Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00153 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 13 ms · tri date
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 26/00153

    TJ 92050, 24 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 24 JUIN 2026 N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3QT7 N° de minute : S.A.S. COURBEVOIE BRUYERES c/ S.A.R.L. VEIGA, S.A.S. [O] [R] ILE DE FRANCE DEMANDERESSE S.A.S. COURBEVOIE BRUYERES [Adresse 1] [Localité 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c32a6cdc6046d4793b1ea
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj64102 n° 26/00153

    TJ 64102, 23 juin 2026, RG 26/00153

    N° minute : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F6D3 du 23 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies à expertise et parties le 23 juin 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire de Bayonne, le 23 Juin 2026 a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit : Compositio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c4b05cdc6046d47957472
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00153

    TJ 34172, 23 juin 2026, RG 26/00153

    N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QRXZ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT RECTIFICATIF DU 23 Juin 2026 DEMANDEUR: Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Maître Frédéric DABIENS de la SELARL DABIENS-DEMAEGDT AVOCATS ASSOCIES, avocats au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c44a9cdc6046d4794f6cc
  • ca other ca_dijon n° 26/00153

    CA Dijon, 22 juin 2026, RG 26/00153

    [B] [U] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE COUR D'APPEL DE DIJON ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 statuant en matière d'isolement et de contention dans le cadre de so

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47ae7593c619cd1f3a482e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj50147 n° 26/00153

    TJ 50147, 19 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/54 N° RG 26/00153 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EEPK Du : 19 Juin 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI LÉGAL Rendue le 19 juin 2026 (Article L.3211-12-1du code de la santé publique) Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c3b4ecdc6046d479449e6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 26/00153

    TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00153 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG7X JUGEMENT du 18 Juin 2026 Minute n° 26/00663 E.P.I.C. [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [P] [J] Le Copie conforme + copie exécutoire - ALH Copie conforme - Préfecture du Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0cacd6da0419628efaee
  • tj Accorde ou proroge des délais tj84007 n° 26/00153

    TJ 84007, 16 juin 2026, RG 26/00153

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KMNP Minute N° : 26/00224 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 16 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me TA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39982ecdc6046d474906f7
  • tj Maintien d'une mesure de quarantaine ou d’isolement tj16015 n° 26/00153

    TJ 16015, 16 juin 2026, RG 26/00153

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/169 N RG 26/00153 - N Portalis DBXA-W-B7K-GJ4H ORDONNANCE DU 16 Juin 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a319adacdc6046d4787f809
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 26/00153

    TJ 59350, 12 juin 2026, RG 26/00153

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 12 Juin 2026 N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2SZ7 DEMANDERESSE : Madame [C] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne DÉFENDERESSE : S.A.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3acdfecdc6046d47698abe
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00153

    TJ 98735, 11 juin 2026, RG 26/00153

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00153 N° Portalis DB36-W-B7K-DMEX AUDIENCE DU : 11 juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal da

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c07b2cdc6046d470ed0ff
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj51454 n° 26/00153

    TJ 51454, 10 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS RG N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FMAT ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ numéro de minute : 26/272 DEMANDERESSE A L’INSTANCE : DEFENDERESSE A L’OPPOSITION : MSA MARNE ARDENNE MEUSE [Adresse 1] [Localité 1] et DEFENDERESSE A L’INSTANCE : DEMANDERESSE A L’O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be5e9cdc6046d470b92d0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj69264 n° 26/00153

    TJ 69264, 9 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00153 N° Portalis DB2I-W-B7K-C7IV Minute : JUGEMENT DU 09 Juin 2026 [N] [O] C/ [Z] [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 14 Avril 2026, le jugement suivant

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46cf2993c619cd1f2ac926
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00153

    TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00153 - N° Portalis DB26-W-B7K-IV56 Minute n° : JUGEMENT DU 08 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [R] [S] Expédition délivrée le 08 Juin 2026 Me LEMONNIER Préfecture Ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a272183cdc6046d47a358c6
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00153

    TJ 97411, 4 juin 2026, RG 26/00153

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQDB NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 04 Juin 2026 DEMANDERESSE Mme [X] [L] [Adresse 1] [Localité 1] R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a5a893c619cd1f0b5267
  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj40192 n° 26/00153

    TJ 40192, 4 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL Minute : 26/255 Affaire N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWN2 ORDONNANCE AUX [Localité 2] D’IRRECEVABILITÉ D’OFFICE ( articles 62 à 62-5 du code de procédure civile) (article R 142-10-2 du code de la sécurité sociale) Nous, Madame Maud BA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b25dcdc6046d47dc7186
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 26/00153

    TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 JUIN 2026 N° RG 26/00153 - N° Portalis DB22-W-B7K-TUGU Code NAC : 30B DEMANDERESSE SCI ETAJ, société civile immobilière, inscrite au R.C.S de VERSAILLES sous le n° 418 190 377, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la pe

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231c3ecdc6046d474cb10a
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj2b033 n° 26/00153

    TJ 2b033, 3 juin 2026, RG 26/00153

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00153 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQQR NATURE DE L’AFFAIRE : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur                                 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29d51dcdc6046d47dec026
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 26/00153

    TJ 38053, 2 juin 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPZH Plaidoirie le 31 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACACIA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207df6cdc6046d47fe4764
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj34032 n° 26/00153

    TJ 34032, 29 mai 2026, RG 26/00153

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/00153 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JC Minute : 2026/474 AUDIENCE du 29 Mai 2026 S.C.I. RESIDENCE [Adresse 2], C/ [U] [D] Copie délivrée le à Maître Christian CAUSSE JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2a80cdc6046d47de2621
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00153

    TJ 95500, 27 mai 2026, RG 26/00153

    DU 27 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00153 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PCOQ Code NAC : 30B S.C.I. FONCIERE XV C/ S.A.S. L’ARTISAN D’ENGHIEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a174a40cdc6046d4726c62a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1