Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 26/00078
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00078
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 JUIN 2026 NUMERO RG : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QSI JUGE DES REFERES : Manuel
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00360
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 25/00360
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 NUMERO RG : N° RG 25/00360 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76MPI JUGE DES REFERES : Manu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 26/00002
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00002
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 NUMERO RG : N° RG 26/00002 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NXB JUGE DES REFERES : Manu
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 26/00010
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00010
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 NUMERO RG : N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NXD JUGE DES REFERES : Manue
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 26/00116
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00116
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 NUMERO RG : N° RG 26/00116 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SFQ JUGE DES REFERES : Manue
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 26/00075
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00075
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 NUMERO RG : N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76Q3C JUGE DES REFERES : Manue
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62160 n° 26/00104
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/00104
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX ORDONNANCE DU : 30 juin 2026 NUMERO RG : N° RG 26/00104 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RMN JUGE DES REFERES : Manu
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/00908
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 25/00908
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/00908 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76EGF Le 30 juin 2026 DEMANDEURS M. [Q] [O]
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62160 n° 25/03297
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 25/03297
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT SIX MINUTE N° : DOSSIER N° RG 25/03297 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76IQK Le 30 juin 2026 DEMANDEURS M. [S] [
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02480
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/02480
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION Appel des causes le 30 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrang
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02482
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/02482
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02482 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T2M Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02484
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/02484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 30 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02484 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T2Q Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02479
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/02479
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 30 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02479 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T2G Nous, Madame PIROTTE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02483
TJ 62160, 30 juin 2026, RG 26/02483
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 30 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02483 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76T2P Nous, Madame PI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/02474
TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02474
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/02474 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZ4 Le 28 Juin 2026 à 11 H 35 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02472
TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02472
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02472 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZ2 Nous, Mme DESWA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02469
TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02469
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02469 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZX Nous, Mme DESWA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02470
TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02470
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 28 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02470 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZY Nous, Mme DESWARTE A
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02471
TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02471
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 28 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02471 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZZ Nous, Mme DESWA
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 26/02473
TJ 62160, 28 juin 2026, RG 26/02473
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION Appel des causes le 28 Juin 2026 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 26/02473 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76TZ3 Nous, Mme DESWARTE A
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