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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/03686

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03686

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03686 - N° Portalis 35

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  • ca other ca_paris n° 26/03687

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03687

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03687 - N° Portalis 35L7-

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  • ca other ca_paris n° 26/03688

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03688

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03688 - N° Portalis 3

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  • ca other ca_paris n° 26/03689

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03689

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03689 - N° Portalis 3

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  • ca other ca_paris n° 26/03690

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03690

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03690 - N° Portalis 3

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  • ca other ca_paris n° 26/03691

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03691

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03691 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03692

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03692

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03692 - N° Portalis 35L7

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03694

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03694

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03694 - N° Portalis 35L7

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03695

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03695

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03695 - N° Portalis 35

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  • ca other ca_paris n° 26/03696

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03696

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03696 - N° Portalis 35

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  • ca other ca_paris n° 26/03697

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03697

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03697 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03699

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03699

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03699 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03700

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03700

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03700 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03701

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03701 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03702

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03702

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03702 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03703

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03703

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03703 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03705

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03705

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03705 - N° Portalis 35

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03706

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03706

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03706 - N° Portalis 35

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  • ca other ca_paris n° 26/03707

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/03707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juin 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG

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  • ca other ca_paris n° 23/02842

    CA Paris, 30 juin 2026, RG 23/02842

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02842 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQTE Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48788e93c619cd1f4ae05d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1