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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2576 ms · tri date
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 25/00858

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00858

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 56B N° RG 25/00858 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OX2M MINUTE N° : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE c/ [C] [V], [E] [V] Copie certifiée conforme le : à : S.A.S. SUEZ EAU FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [C] [V] Madame [E] [V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572c0193c619cd1feb3419
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01324

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01324

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AZ N° RG 25/01324 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6GT MINUTE N° : S.A. SEQENS venant aux droits de la SA DOMAXIS c/ [F] [O] épouse [H], [T] [H] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572bef93c619cd1feb3334
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01300

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01300

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01300 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5YA MINUTE N° : S.A. SEQENS venant aux droits de la SA [Adresse 1] c/ [I] [G] [S] [B] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Me Emmanuelle BOQUET Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572bdb93c619cd1feb3248
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01258

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01258

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01258 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5JG MINUTE N° : S.A. EMMAUS HABITAT c/ [R] [O], [U] [O] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mariane ADOSSI COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572bc993c619cd1feb318b
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01221

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01221

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01221 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O454 MINUTE N° : S.A. SEQUENS venant aux droits de la SA [Adresse 1] c/ [L] [X] [O] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [L] [X] [O] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b9593c619cd1feb2f34
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01214

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01214

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01214 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4C2 MINUTE N° : [Y] [N] [L] [B], [Z] [R] [L] [B] née [O] c/ [X] [S], [P] [D] [U] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b7c93c619cd1feb2e54
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01151

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01151 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3QH MINUTE N° : Association ONLE - FAC HABITAT c/ [H] [Q] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Association ONLE - FAC HABITAT C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b6493c619cd1feb2d7e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/01129

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/01129

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/01129 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3I7 MINUTE N° : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [T] [S] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER COUR D’APPEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b5293c619cd1feb2cd5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00998

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00998

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00998 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZ3F MINUTE N° : S.A. IMMOBILIERE 3F c/ [Z] [S], [I] [S] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patricia ROTKOPF COUR D’APPEL D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b3c93c619cd1feb2c1a
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00995

    TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00995

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00995 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OZNV MINUTE N° : [L] [U] c/ [A] [X] Copie certifiée conforme le : à : Préfecture du Val d'Oise Madame [A] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b2893c619cd1feb2b3b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00694

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 24/00694

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 29 Juin 2026 N° RG 24/00694 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2F4 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit S.E.L.A.R.L. [1] [A] [P] C/ [Y] [Localité 1] CNAV URSSAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1843195da062e04d850d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00691

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 24/00691

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 29 Juin 2026 N° RG 24/00691 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2FX 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit S.E.L.A.R.L. [1] [R] [Z] [X] C/ [A] [Localité 1] CNAV URSSAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1838195da062e04d836a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 22/00973

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 22/00973

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 29 Juin 2026 N° RG 22/00973 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M445 88L Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à l’attribution d’un taux. [E] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL D’OISE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1822195da062e04d7fc2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 25/01665

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 25/01665

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 29 Juin 2026 N° RG 25/01665 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O62C 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation [O] [Z] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL D’OISE (MDPH) ADULTES REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b1807195da062e04d7b78
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00693

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 24/00693

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 29 Juin 2026 N° RG 24/00693 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2FZ 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit S.E.L.A.R.L. [1] DU [A] [J] [S] [A] [Y] C/ [Q] [Localité 1] CNAV URSSAF REPUBLIQUE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b17ff195da062e04d7a2f
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 24/00695

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 24/00695

    CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 29 Juin 2026 N° RG 24/00695 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2F5 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit S.E.L.A.R.L. [1] [D] [H] C/ [W] [Localité 1] CNAV URSSAF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b17f6195da062e04d78bc
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00291

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 26/00291

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00291 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PN32 N° Minute : 26/00032 DEMANDERESSE : Mme [R] [J] Débiteur(s), trice(s) : Mme [J] 000424035419 Copie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57302d93c619cd1feb8031
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/00263

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 26/00263

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26-00263 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMKP N° Minute : 26/00313 DEMANDEUR : M. [I] [P] Débiteur(s), trice(s) : M. [P] [I] 000225014951 Copie d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57301593c619cd1feb7b9a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj95500 n° 26/01520

    TJ 95500, 29 juin 2026, RG 26/01520

    29 Juin 2026 N° RG 26/01520 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGPW Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Monsieur [B] [J] C/ VAL D’OISE HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572f1093c619cd1feb65e0
  • tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj95500 n° 26/00488

    TJ 95500, 26 juin 2026, RG 26/00488

    DU 23 février 2024 Minute numéro : N° RG 26/00488 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDMD [Y] [G] C/ S.A.R.L. TASH ENTREPRISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE LA JUGE DES REFERES : D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5736f493c619cd1febdc7b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1