Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj30007 n° 26/00142
TJ 30007, 2 juill. 2026, RG 26/00142
DATE : 02 juillet 2026 DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 26/00142 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2CQ AFFAIRE : GARAGE AUTOMOBILE [S] LA CROIX DE BEAUZON C/ [R] DÉBATS : 04 juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS CHAMBRE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 26/00142
TJ 80021, 1 juill. 2026, RG 26/00142
DU : 01 Juillet 2026 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande relative à d’autres servitudes Sans procédure particulière AFFAIRE : [C], [Q] C/ [N] Répertoire Général N° RG 26/00142 - N° Portalis DB26-W-B7K-IX23 __________________ Expédition exécutoire le : 01 Juillet 2026 à :
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tj Consultation tj51454 n° 26/00142
TJ 51454, 30 juin 2026, RG 26/00142
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 03.26.49.53.53 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL2G MINUTE N°26/295 ORDONNANCE Du 30 Juin 2026 CCC délivrée le : à : - Mme [J] [P] - MDPH de la MARNE - M. Le Président du Conseil Départemental ORDONNANCE DU JUGE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00142
TJ 56121, 30 juin 2026, RG 26/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND EN DATE DU 30 Juin 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CTI Minute n° Copie exécutoire le 30/06/2026 à Maître Guillaume CORMIER de la SELARL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00142
TJ 13108, 26 juin 2026, RG 26/00142
MINUTE N° 26/00139 DOSSIER : N° RG 26/00142 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTPG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 DEMANDERESSE : S.A. HLM 3 F SUD 72 Avenue de Toulon 13006 MARSEILLE représentée par Me Elsa FOURRIER-MOALL
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj35238 n° 26/00142
TJ 35238, 26 juin 2026, RG 26/00142
RE F E R E N° Du 26 Juin 2026 N° RG 26/00142 N° Portalis DBYC-W-B7K-MCCA 28E c par le RPVA le à Me Anne DAUGAN - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le: à DP Me Anne DAUGAN Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E D
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj56260 n° 26/00142
TJ 56260, 25 juin 2026, RG 26/00142
N° RG 26/00142 - Jugement du 25 Juin 2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7QN MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 25 Juin 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Sur recours contre la décision d'irrecevabilité prononcée par la Com
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ca other ca_lyon n° 26/00142
CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/00142
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWRY Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 25 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2024J01
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44184 n° 26/00142
TJ 44184, 23 juin 2026, RG 26/00142
23 Juin 2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2V2 Ord n° [N] [P] c/ [Q] [M], [H] [M], [I] [K] épouse [M] Le : Exécutoire à : Maître Emmanuel KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS Copies conformes à : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA Maître Emmanuel KIERZKOWS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00142
TJ 34172, 22 juin 2026, RG 26/00142
N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QH7I LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 Juin 2026 DEMANDEUR: Société CREDIT MODERNE ANTILLE [O], dont le siège social est sis [Adresse 2] (GUADELOUPE) représentée par Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER D
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj69264 n° 26/00142
TJ 69264, 18 juin 2026, RG 26/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VILLEFRANCHE SUR SAONE [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] RÉFÉRENCES A RAPPELER : N° RG 26/00142 - N° Portalis DB2I-W-B7K-C7C6 Minute : 26/63 JUGEMENT Du : 18 Juin 2026 DEMANDEUR(S) : [B], [H], [X] [M] DÉFENDEUR(S) : [A] [Z], Société [1] copie délivrée aux
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj16015 n° 26/00142
TJ 16015, 9 juin 2026, RG 26/00142
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME Minute : 2026/158 N RG 26/00142 - N Portalis DBXA-W-B7K-GJUV ORDONNANCE DU 09 Juin 2026 Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d
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ca other ca_toulouse n° 26/00142
CA Toulouse, 8 juin 2026, RG 26/00142
08/06/2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJRU Décision déférée - 07 Octobre 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse -F 23/00670 S.A. [1] C/ [P] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE
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tj Se déclare incompétent tj34032 n° 26/00142
TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 05 Juin 2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36XV N° Minute : 26/370 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [D] [P] [R] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] DEMANDEURS Représentés par Me Phili
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00142
TJ 60159, 4 juin 2026, RG 26/00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 399/26jcp N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHA JUGEMENT DU 04 Juin 2026 Entre : S.A. COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 317 42
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00142
TJ 86194, 29 mai 2026, RG 26/00142
5AA Minute N° N° RG 26/00142 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6W7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 29 MAI 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00142
TJ 98735, 28 mai 2026, RG 26/00142
COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE [Localité 1] Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00142 N° Portalis DB36-W-B7K-DL4O AUDIENCE DU : 28 mai 2026 ORDONNANCE Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’é
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj56121 n° 26/00142
TJ 56121, 27 mai 2026, RG 26/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ________________ JUGEMENT DU 27 MAI 2026 N° du jugement : N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6A7V [M] [C] [G] [O], [T] [Q] [M] [D] [O], [R] [W] [L] [O] C/ [Q] [X] [E] COPIE EXECUTOIRE LE 27 Mai 2026 à Ma
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj01053 n° 26/00142
TJ 01053, 26 mai 2026, RG 26/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLDQ Dans l’affaire entre : S.A.S. SWISS WASH TECH immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 890 928 179 dont le siège social est sis [Adresse 1] comparante en p
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/00142
TJ 75056, 22 mai 2026, RG 26/00142
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [T] [C] [Y] Monsieur [A] [X] [V] [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine HENNEQUIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/00142 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBXHC N° MINUTE :
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