Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/15044
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/15044
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 213 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15044 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5UK Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/15592
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/15592
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° 214 , 22 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15592 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL7KM Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/16002
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16002
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 230 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16002 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMASF Décision dé
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ca other ca_paris n° 25/16014
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16014
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 231, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16014 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAS7 Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/16080
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16080
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 232, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16080 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYZ Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/16202
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16202
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 234, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16202 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGM Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/16370
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16370
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16370 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBX7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2025-
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ca other ca_paris n° 25/16372
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16372
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16372 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBYI Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 202
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ca other ca_paris n° 25/16535
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16535
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n°235 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16535 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCCV Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/16807
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/16807
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 236, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16807 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMC6A Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/18453
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/18453
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/18453 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHY3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Novembre 2025 Date de saisine : 12 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Action en responsabilité
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ca other ca_paris n° 25/18646
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/18646
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 (n° 237, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18646 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIIP Décision défé
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ca other ca_paris n° 25/19057
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 25/19057
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19057 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJLM Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2025 -
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ca other ca_paris n° 26/00731
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/00731
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/00731 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRVM Décisio
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ca other ca_paris n° 26/01846
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/01846
COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/01846 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVCY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2026 Date de saisine : 03 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement direct du prix formée par
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ca other ca_paris n° 26/03094
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03094
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03094 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQL Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03196
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03196
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03196 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMY2L Décisio
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ca other ca_paris n° 26/03285
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03285
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03285 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZC2 Décisio
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03569
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03569
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03569 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ4G Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04114
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/04114
Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 2 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04114 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3UL Saisine :
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