Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00122 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00122

    TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 26/00122

    Pôle social - N° RG 26/00122 - N° Portalis DB22-W-B7K-TWUO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [F] [N] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES, - CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4824b493c619cd1f489965
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 26/00122

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00122

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOG4 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a589c4993c619cd1f0a27a8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38053 n° 26/00122

    TJ 38053, 2 juill. 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVW Plaidoirie le 05 Mai 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY Greffier : Mme Alexandra ACAC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c005993c619cd1f71992e
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj30189 n° 26/00122

    TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES chambre des référés N° R.G. : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMV3 Me Jean-baptiste ITIER la SELARL PLMC AVOCATS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 01 JUILLET 2026 rendue par Chloé AGU, Juge, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5556d393c619cd1fdc4da1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56260 n° 26/00122

    TJ 56260, 25 juin 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 25 Juin 2026 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E67K [R] [T] épouse [P], [M] [P] c/ S.A.S.U. AGIR CONSTRUCTIONS, S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la SA AGIR CONSTRUCTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4428a5cdc6046d4761418f
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 26/00122

    TJ 63113, 24 juin 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPAU NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 24 Juin 2026 S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [Q] [Y] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a554af393c619cd1fdbdeb6
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 26/00122

    TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00122

    MINUTE N° : 26/00135 DÉCISION DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DGBN NAC : 5AA AFFAIRE : [Z] [K] C/ [J] [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ae2d3cdc6046d476ae772
  • tj Accorde une provision tj60159 n° 26/00122

    TJ 60159, 18 juin 2026, RG 26/00122

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2026 N° Minute : 082/2026 Chambre 1 Section 6 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CTWJ Entre: DEMANDEUR S.A.S. SOCIÉTÉ CENTRALE DE FACTURATION DENTAIRE Imm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a34518ccdc6046d47dbec63
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33243 n° 26/00122

    TJ 33243, 17 juin 2026, RG 26/00122

    Notifiée le 17 juin 2026 - Patient - Hopital - PR - Me Paméla ABDOUL + 1 AFM COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWS3 Nous Marie-Laetitia MARZI, Vice-président, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35b908cdc6046d47fca614
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj74010 n° 26/00122

    TJ 74010, 17 juin 2026, RG 26/00122

    Expéditions le : Minute n° 26/00165 Grosse : ORDONNANCE DU : 17 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCTF TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE S.A. HALPADES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32e2dbcdc6046d47a5b405
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00122

    TJ 34032, 16 juin 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS [Adresse 1] [Adresse 1] Références : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E367V MINUTE N°2026/ 398 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Juin 2026 [Q] [W] [F] [Z] c/ [X] [M] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Me Fanny MICHEL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359405cdc6046d47fa0bf1
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj35238 n° 26/00122

    TJ 35238, 12 juin 2026, RG 26/00122

    RE F E R E N° Du 12 Juin 2026 N° RG 26/00122 N° Portalis DBYC-W-B7K-MAWW 50D c par le RPVA le à Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Catherine JOURDAIN - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Catherine JOURDAIN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c605bcdc6046d47198493
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj62119 n° 26/00122

    TJ 62119, 10 juin 2026, RG 26/00122

    MINUTE N° 26/00173 ORDONNANCE DU: 10 Juin 2026 ROLE: N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-I7RY S.A. CREDIT LYONNAIS, S.A.S. EUROPEAN HOMES FRANCE C/ S.A. ORANGE, [Y] [H] épouse [M], S.A.S. HELFAUT TRAVAUX, LA COMMUNE DE [Localité 1], S.E.L.A.S. INK ARCHITECTES & SCENOGRAPHES, [C] [E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29b3aecdc6046d47dc877c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00122

    TJ 69264, 9 juin 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00122 N° Portalis DB2I-W-B7K-C67A Minute : JUGEMENT DU 09 Juin 2026 S.A. [K] (EX RHONE LOGIS) C/ [X] [S] épouse [C] [J] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a46cf2193c619cd1f2ac8dd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj40088 n° 26/00122

    TJ 40088, 9 juin 2026, RG 26/00122

    N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DKO6 RÉPUBLIQUE FRANCAISE _ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 09 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29ada3cdc6046d47dc2223
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00122

    TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 2026/500 AFFAIRE : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E362F Copie à : prefecture Copie exécutoire à : Maître Catherine GAUTHIER Le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232055cdc6046d474d077c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj79191 n° 26/00122

    TJ 79191, 3 juin 2026, RG 26/00122

    Code NAC : 5AA N° RG 26/00122 - N° Portalis DB24-W-B7J-ER5W Minute n° 26/00183 DEUX-SÈVRES HABITAT C/ [T] [M], [H] [B] JUGEMENT DU 03 Juin 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR : DEUX-SÈVRES HABITAT Siège social 7, rue Claude Debussy-BP 5 79101 THOUARS Rep légal : Mme [I] [A] m

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286c3bcdc6046d47c0ac02
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj40192 n° 26/00122

    TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVDX JUGEMENT Rendu le 2 juin 2026 AFFAIRE : [B] [E] C/ [W] [C] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection

    Lire la décision → Vérifier la source 6a286e46cdc6046d47c0cb89
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00122

    TJ 78646, 2 juin 2026, RG 26/00122

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET [Courriel 1] Tél. 01.30.46.29.60 N° RG 26/00122 - N° Portalis DB22-W-B7K-TY5I MINUTE : /2026 JUGEMENT Du : 02 Juin 2026 réputé contradictoire et en premier ressort DEMANDEUR(S) : SYNDICAT DES COPROPRIETAIR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21d126cdc6046d472d4620
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/00122

    TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/00122

    N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXO2 MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UXO2 NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Marion LEBLAN à la SELARL ARCANTHE à la SELARL CABINET D’AVOCATS [Localité 1]-CARA-DUFOUR à la SELARL HOULE à la SCP VINCENT-CHEZE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a209ec3cdc6046d4700dc36

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1