Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7501 n° 2025044921
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025044921
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 B9 Bibliothèque REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025044921 ENTR
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tcom 7501 n° 2025010619
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025010619
Copie exécutoire : Me Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025010619 ENTRE : La SELAF
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tcom 7501 n° 2025027749
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025027749
Copie exécutoire : Me Herné Pierre Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025027749 ENTRE : 1) SARL CARRER
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tcom 7501 n° 2025033535
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025033535
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025033535 ENTRE :
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tcom 7501 n° 2025001263
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025001263
Copie exécutoire : Me LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 B9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025001263
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tcom 7501 n° 2025023835
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025023835
Copie exécutoire : Me GREVELLEC Morgane, Me Herné Pierre Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025023835 E
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tcom 7501 n° 2025000950
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2025000950
Copie exécutoire : Me LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000950 ENTRE : SAS IN
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tcom 7501 n° 2024052583
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2024052583
Copie exécutoire : Me SOUFFIR Jonathan Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024052583 ENTRE : SARL PARTE
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tcom 7501 n° 2023040999
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2023040999
Copie exécutoire : BC LEGIS - Maître Benoît Caillau, ILLOUZ AVOCATS -Maîtres François ILLOUZ et Alexis LE TALLEC, SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Maîtres KOERFER BOULAN Virginie et GENTIL Eugénie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 6 Ordre des Avocats du Barreau de Paris Copie
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tcom 7501 n° 2024069989
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2024069989
Copie exécutoire : VASSEUR Patricia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024069989 ENTRE : SAS FRANCE R
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tcom 7501 n° 2024049571
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2024049571
Copie exécutoire : SELARL E. BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître G. MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à dispo
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tcom 7501 n° 2020002815
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2020002815
Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2020002815
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tcom 7501 n° 2024054464
T. com. 7501, 3 juill. 2026, n° 2024054464
Copie exécutoire : Me BARBOUCHE Hinda, SELARL E. BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître G. MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2026
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tcom 7501 n° 2026054212
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026054212
*1DE/06/59/81/31* LRAR: -SARL à associé unique CURATOR STUDIO Copies: -TPG -SELARL [L] en la personne de Me [Q] [T], membre de Solve -SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [I] -Parquet R.G. : 2026054212 P.C. : P202602788 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES E
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tcom 7501 n° 2026042122
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026042122
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026042122 ENTRE : ASSOCIATION P'TITS COUPS DE MAIN, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1]
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tcom 7501 n° 2026042143
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026042143
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026042143 ENTRE : ASSOCIATION P'TITS COUPS DE MAIN, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1]
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tcom 7501 n° 2026034187
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026034187
*1DE/06/60/18/50* Copies : -M. [S] [Y] [O] -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [J] [D] -Parquet R.G. : 2026034187 P.C. : P202502907 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 juillet 2026 clôt
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tcom 7501 n° 2026035140
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026035140
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 02/07/2026 CHAMBRE 1-14 RG : 2026035140 ENTRE : SAS ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 51282031
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tcom 7501 n° 2026034154
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026034154
*1DE/06/60/18/57* Copies : -SAS PHARNEXT DEVELOPPEMENT, elle-même représentée par sa présidente la SA NEOVACS, elle-même représentée par son président M. [P] [O] -SELAFA MJA en la personne de Me Lucile Jouve -Parquet R.G. : 2026034154 P.C. : P202402570 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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tcom 7501 n° 2026034153
T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026034153
*1DE/06/60/18/56* Copies : -Mme [O] [P] -SELAFA MJA en la personne de Me [T] [Z] -Parquet R.G. : 2026034153 P.C. : P202402568 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 02 juillet 2026 clôture de la procédure de liquid
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