Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/17944
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/17944
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17944 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGGB Décision déférée
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ca other ca_paris n° 25/19648
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 25/19648
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2026 (n° /2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19648 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLNC
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ca other ca_paris n° 26/02505
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02505
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2026 Sur requête en interprétation (N° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02505 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW6G Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 26/02684
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02684
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/02684 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMXQQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Février 2026 Date de saisine : 16 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à conteste
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ca other ca_paris n° 26/02832
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/02832
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02832 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMX5Z Décision déférée à la Cour : Arrêt du 05 Décembre
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ca other ca_paris n° 26/03191
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03191
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/03191 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYZ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026 Date de saisine : 23 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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ca other ca_paris n° 26/03682
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03682
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT RECTIFICATIF DU 03 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03682 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2IC
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ca other ca_paris n° 26/03767
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03767
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03767 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03768
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03768 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03769
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03769
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03769 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03770
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03770
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03770 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03771
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03771
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03771 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03772
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03772
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03772 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03773
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03773
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03773 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03774
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03774
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03774 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03775
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03775
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03775 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03776
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03776
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03776 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03777
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03777
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03777 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03778
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03778
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03778 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/03779
CA Paris, 3 juill. 2026, RG 26/03779
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03779 - N° Portalis
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