Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03808
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03808
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03808 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03810
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03810
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03810 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03811
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03811
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03811 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03812
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03812
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03812 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03813
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03813
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03813 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03814
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03814 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03815
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03815 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03816
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03816
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03816 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03823
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 26/03828
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/03828
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 25/01803
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 25/01803
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 40 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6VC Nature de l'acte de saisine
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ca other ca_paris n° 25/02048
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 25/02048
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 06 JUILLET 2026 (n° 41 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02048 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLADC Nature de l'acte de saisine
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ca other ca_paris n° 26/01318
CA Paris, 6 juill. 2026, RG 26/01318
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 06 JUILLET 2026 (n° 42 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01318 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZIN Nature de l'acte de saisine : Dé
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ca other ca_paris n° 26/03786
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03786 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03788
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03788
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03788 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03789
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03789
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03789 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/03790
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03790
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03790 - N° Por
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ca other ca_paris n° 26/03791
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03791
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03791 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03792
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03792
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03792 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03793
CA Paris, 4 juill. 2026, RG 26/03793
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03793 - N° Portalis
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