Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2202 n° 2026002609
T. com. 2202, 6 juill. 2026, n° 2026002609
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002609 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 06/07/2026 Société ROMI BRETAGNE (SAS) DEMANDEUR (S) : [Adresse 1]) : Maître MARION Avocate membre de la SCP MARION -LEROUX - COURCOUX Avocats à SAINT BRIEU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00003
TJ 12202, 6 juill. 2026, RG 26/00003
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE L’AVEYRON Rôle n° 2026/3 Département de l’Aveyron C/ SNCF Jugement du 6 juillet 2026 JUGEMENT Rendu le 06 juillet 2026 par Madame Elodie JOVIGNOT, Juge de l’Expropriation du Département de l’Av
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00224
TJ 12202, 3 juill. 2026, RG 26/00224
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/224 - SERVICE HSC Madame le Préfet de l’AVEYRON c / [S] [R] ORDONNANCE rendue le 3 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mes
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00223
TJ 12202, 3 juill. 2026, RG 26/00223
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n°26/223 - SERVICE HSC Madame le Préfet de l’AVEYRON c / [V] [K] ORDONNANCE rendue le 3 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesu
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00222
TJ 12202, 3 juill. 2026, RG 26/00222
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/26/222 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 3 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libert
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00221
TJ 12202, 3 juill. 2026, RG 26/00221
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/221 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 3 juillet 2026 Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 22/01298
TJ 12202, 3 juill. 2026, RG 22/01298
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 22/01298 - N° Portalis DBWZ-W-B7G-CWE5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL A l’audience publique du 03 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de RODEZ a rendu le jugement suivant, lu, rédi
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 24/01238
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 24/01238
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01238 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-DCLX AFFAIRE : [R] [O] C/ [C] [B], [I] [X], Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE DU [Localité 1] UNIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des cont
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00459
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00459
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00459 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMAY AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00386
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00386
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00386 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLXE AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00460
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00460
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00460 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMAZ AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [A] [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00574
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00574
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00574 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMQU AFFAIRE : [J] [Z] C/ Association UDAF, [N] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme El
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00455
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00455
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00455 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMAT AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL C/ [I] [E], [P] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mm
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00454
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00454
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00454 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMAS AFFAIRE : S.A. CAISSE D’EPARGNE MIDI PYRENEES C/ [Q] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00531
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00531
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00531 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DMLO AFFAIRE : S.C.I. BS INVEST C/ [E] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eliane MAIU
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj12202 n° 25/01361
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 25/01361
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01361 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJHY AFFAIRE : Société GROUPAMA D’OC C/ [R] [I], [S] [N] [M] [L] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00375
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00375
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00375 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLVP AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [A] [J], [M] [T] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00332
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00332
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00332 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLQA AFFAIRE : Société ABC 12 C/ [F] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAVILL
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00327
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 26/00327
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLP2 AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ [C] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Jeanne LAVILLE,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/01378
TJ 12202, 2 juill. 2026, RG 25/01378
JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01378 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DJIT AFFAIRE : S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [X] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL, assistée de Mme Eli
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