Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00008
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 26/00008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 26/00008 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBSJ JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Société [1], demeurant [Adresse 1] représentée par Mme [L] munie d’un pouvoir DEFENDEURS : Monsieur [V] [R], demeur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/05887
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 25/05887
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/05887 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JBI7 JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEUR : [1], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté DEFENDEURS : Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 2] compar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/05427
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 25/05427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/05427 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-JAFH JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEUR : Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Fatiha LARABI-HADI, avocate au barreau de SAINT
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 25/05003
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 25/05003
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/05003 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I67E JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Me Houda ABADA, avocate au barreau de SAINT-ETI
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tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj42218 n° 25/04334
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 25/04334
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/04334 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I5NV JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Madame [K] [O], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Madame [J] [H], munie d’un pouvoir Société [1],
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tj Clôture pour insuffisance d'actif tj42218 n° 22/00357
TJ 42218, 6 juill. 2026, RG 22/00357
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 22/00357 - N° Portalis DBYQ-W-B7G-HJT2 JUGEMENT du 06 JUILLET 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté UDAF DE LA [Localité 1], demeurant [Adresse 2] re
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 26/00385
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00385
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00385 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00991
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 24/00991
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00991 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00976
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 24/00976
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00976 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 24/00973
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 24/00973
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 24/00973 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 26/00055
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00055
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00055 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00037
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00037 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00016
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00009
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00009 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 25/00733
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 25/00733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00733 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 26/02264
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/02264
N° de Minute : N° RG 26/02264 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHDL COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 JUILLET 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, Vice présiden
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tj Prononce le divorce accepté tj42218 n° 26/02263
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/02263
N° de Minute : N° RG 26/02263 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JHHQ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 3 JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 JUILLET 2026 Rendu au nom du peuple français par : Sylvie ARBAULT, Vice Présiden
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj42218 n° 26/01639
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/01639
N° de Minute : N° RG 26/01639 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JETO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 JUILLET 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, ju
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/02983
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/02983
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/02983 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJH7 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT RECTIFICATIF DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de jug
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01703
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/01703
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01703 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JF6V 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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