Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj27229 n° 26/00016
TJ 27229, 6 juill. 2026, RG 26/00016
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOIW JUGEMENT DU LUNDI 06 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 2
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj85191 n° 26/00016
TJ 85191, 6 juill. 2026, RG 26/00016
/ Le 06 juillet 2026 --- Dossier N° RG 26/00016 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ETYE -- 5AA VENDÉE HABITAT Office Public de l’Habitat de Vendée C/ M. [E] [T] ---- Tribunal de Proximité de [Localité 1] --- JUGEMENT DU 06 juillet 2026 --- Par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Proxi
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj31555 n° 26/00016
TJ 31555, 6 juill. 2026, RG 26/00016
Minute N° : 26/77 DOSSIER N° : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U3Q6 Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de
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ca other ca_rouen n° 26/00016
CA Rouen, 3 juill. 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFZI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 3 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le président du tribunal judiciaire de Rouen en date du 9 septembre 2025 DEMANDERESSE :
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tj Réouverture des débats tj69123 n° 26/00016
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/00016
ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3UMH AFFAIRE : SAS PLANCK C/ [I] [R], SAS G2G GROUPE IMMOBILIER (REGIE [C]), SDC [H] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président GREFFIER :
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj74281 n° 26/00016
TJ 74281, 3 juill. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION ----- SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DU 03 Juillet 2026- N° 26/00117 N° Rôle : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKEM COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution Madame Sylvie MERGUI, C
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00016
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 26/00016
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HDCZ JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74281 n° 26/00016
TJ 74281, 30 juin 2026, RG 26/00016
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUIN 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FIZ6 Prés
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00016
TJ 19031, 30 juin 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C66V Décision : Réputée contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19031 n° 26/00016
TJ 19031, 25 juin 2026, RG 26/00016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 ========== N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6ZG MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 JUIN 2026 Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj55029 n° 26/00016
TJ 55029, 25 juin 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 25 Juin 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 27 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00016 - N° Port
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ca other ca_caen n° 26/00016
CA Caen, 23 juin 2026, RG 26/00016
N° RG 26/00016 N° Portalis DBVC-V-B7K-HZCO COUR D'APPEL DE CAEN Minute n° 23/2026 PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ : Madame [C] [J] épouse [U] Née le 17 août 1972 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Non
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 26/00016
TJ 57463, 23 juin 2026, RG 26/00016
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-LYXX Minute JCP n° PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31483 n° 26/00016
TJ 31483, 23 juin 2026, RG 26/00016
DOSSIER N° RG 26/00016 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UO3 NATURE DE L’AFFAIRE : 74Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 JUIN 2026 DEMANDERESSE S.C.E.A. [Localité 1], dont le siège social est sis LIEU DIT [Adresse 1] représ
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj73011 n° 26/00016
TJ 73011, 23 juin 2026, RG 26/00016
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23/06/2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C5DN DEMANDEUR(S) : S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laura GROS substituant Me Nathalie VIARD de la SELARL ALTAMA AVOCATS, avoc
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tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - tj64445 n° 26/00016
TJ 64445, 19 juin 2026, RG 26/00016
GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/101 -------------------- DU 19 JUIN 2026 CAHIER DES CHARGES N° N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLM5 JUGEMENT D'ADJUDICATION SUR LICITATION DU 19 JUIN 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES CRIEES ET DES SAISIES DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00016
TJ 63113, 17 juin 2026, RG 26/00016
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNCZ NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 17 Juin 2026 S.A. ERILIA C / Madame [T] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : SCP [D] C.C.C. DÉLIVRÉ
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj26362 n° 26/00016
TJ 26362, 16 juin 2026, RG 26/00016
Page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00016 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4G7 N° minute : JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Emilie BONNOT, Vice-Présidente en
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj44109 n° 26/00016
TJ 44109, 15 juin 2026, RG 26/00016
COUR D'APPEL DE RENNES *** TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES *** LE JUGE DE L'EXPROPRIATION Minute n° JUGEMENT du 15 juin 2026 N° RG 26/00016 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OKSY ------------------------------------------------------- NANTES METROPOLE c/ [J] [Y] [U] [T] épouse [F] [R] [T] épo
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