Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 26/00014
CA Rouen, 8 juill. 2026, RG 26/00014
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFYV COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 8 JUILLET 2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 18 décembre 2025 DE
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj51108 n° 26/00014
TJ 51108, 7 juill. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT D'ADJUDICATION - SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Du 07 Juillet 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7MY A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, Tenue le 07 Juillet 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69264 n° 26/00014
TJ 69264, 7 juill. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00014 N° Portalis DB2I-W-B7K-C6MD Minute : JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 [O] [E] épouse [T] C/ [V] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 12 mai 2026, le juge
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tj Partages - ordonne le partage et désigne un notaire pour formaliser l'acte tj05061 n° 26/00014
TJ 05061, 7 juill. 2026, RG 26/00014
MINUTE N°26/00304 JUGEMENT du 07 Juillet 2026 ROLE n° N° RG 26/00014 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C5NK Grosses et copies délivrées le Me Aude ROMA-COLLIGNON COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ENTRE : Madame [G]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 26/00014
TJ 56121, 7 juill. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 Juillet 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6AGC Minute n° Copie exécutoire le 07/07/2026 à Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00014
TJ 67482, 3 juill. 2026, RG 26/00014
N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S1 N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OB2R Minute n° ☐ Copie exec. à :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57463 n° 26/00014
TJ 57463, 2 juill. 2026, RG 26/00014
chambre 2 cabinet 1 N° de RG : II N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSZ5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________ Chambre de la Famille AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU 02
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj2a004 n° 26/00014
TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00014
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXM N° de Minute : 46/2026 JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique tenue le 21 mai
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tj Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée tj76351 n° 26/00014
TJ 76351, 2 juill. 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCQG JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 Rendu par Grégory RIBALTCHENKO, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du H
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj19031 n° 26/00014
TJ 19031, 30 juin 2026, RG 26/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6JX DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt (53B) JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE [Localité 1] DU 30 JUIN 2026 ========== COMPOSITION
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj19031 n° 26/00014
TJ 19031, 30 juin 2026, RG 26/00014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C6WN Décision : Contradictoire Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défa
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj72181 n° 26/00014
TJ 72181, 30 juin 2026, RG 26/00014
Minute n°26/ DOSSIER N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I2JF Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 30 JUIN 2026 ENTRE : LA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’[Localité 1] ET DU M
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tj RLJ - modification du plan de redressement tj45234 n° 26/00014
TJ 45234, 26 juin 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE N° RG 26/00014 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSOZ Jugement rendu ce 26 JUIN 2026 par le tribunal judiciaire d’Orléans, après débats en chambre du conseil le 22 MAI 2026 où siégeait M. Sébastien TICHIT, en qualité de juge ra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 26/00014
TJ 76540, 26 juin 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle des Contentieux de la Protection 22 Rue de Crosne 76037 ROUEN CEDEX 1 N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRFS DÉSISTEMENT D'INSTANCE DU 26 JUIN 2026 (articles 394 et 395 du code de procédure civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : ROUEN HABITAT 5 Place
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj61006 n° 26/00014
TJ 61006, 26 juin 2026, RG 26/00014
COUR D’APPEL DE CAEN TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN ORDONNANCE DU 26 JUIN 2026 Nous, Isabelle BERTRAND, vice-président au tribunal judiciaire d’Argentan et , assistée de Madame Patricia GOUHIER , greffier du tribunal judiciaire d’Argentan délégué prés le Tribunal de Proximité de FLERS; Vu la d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj65440 n° 26/00014
TJ 65440, 25 juin 2026, RG 26/00014
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES PÔLE SOCIAL - CONTENTIEUX TECHNIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Madame [E] [C], Monsieur [G] [C], Monsieur [F] [C] C/ Maison Départementale des Personnes Handicapées des Hautes-Pyrénées N° RG 26/00014 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EWOH
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj63113 n° 26/00014
TJ 63113, 25 juin 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 1] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] Référence à rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 26/00014 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP3A JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 N ° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUG
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00014
TJ 44109, 25 juin 2026, RG 26/00014
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 25 Juin 2026 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj55029 n° 26/00014
TJ 55029, 25 juin 2026, RG 26/00014
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RENDU LE 25 Juin 2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 27 Avril 2026 AFFAIRE : N° RG 26/00014 - N° Port
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj28085 n° 26/00014
TJ 28085, 23 juin 2026, RG 26/00014
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZOJ Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Charlotte MOUSSEAU de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, vestiaire : 706 [H] [S] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO
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