Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/00218
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/00218
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ72E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2024
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ca other ca_paris n° 26/07732
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/07732
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 240 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07732 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF5D Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/17162
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/17162
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 247 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17162 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEBM Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/03804
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/03804
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03804 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RC Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2025-Juge
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ca other ca_paris n° 26/03903
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03903
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (3 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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ca other ca_paris n° 26/03886
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03886
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03886 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/00474
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00474
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°474/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00474 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPMI Décision déf
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ca other ca_paris n° 25/14676
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/14676
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14676 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4Q6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2025-Juge
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ca other ca_paris n° 25/16482
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/16482
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 JUILLET 2026 (n° 243, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16482 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMB7B Décision défé
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ca other ca_paris n° 23/00691
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/00691
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ------ Affaire [Y] [Q], représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, toque : C0998 c/ S.A.S.U. [1], représentée par Me [A], avocat au barreau de PARIS, toque : L0010, S.A.S. [2], représentée par Me [T], avocat au barreau de PARIS, toque :
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ca other ca_paris n° 26/00470
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00470
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (n°470, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00470 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNO4N Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 26/05712
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/05712
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/05712 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAJC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2026 Date de saisine : 08 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts co
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ca other ca_paris n° 23/01489
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/01489
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01489 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7JO Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Décembre 2022
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ca other ca_paris n° 23/04398
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/04398
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T4 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/03629
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/03629
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03629 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWIM Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 25/02830
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/02830
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 09 JUILLET 2026 (n° 627 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02830 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03892
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03892
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03892 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/08054
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/08054
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 9 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08054 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMND7 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 25/18383
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/18383
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 237 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18383 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHS7 Décision déf
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ca other ca_paris n° 24/06975
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06975
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06975 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLYL Décision déférée à la Cour : J
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