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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2581 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00118

    TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 26/00118

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 445/26jcp N° RG 26/00118 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHU ORDONNANCE DE REFERE DU 09 Juillet 2026 Entre : Monsieur [N] [H] né le 25 Avril 1978 à [Localité 1] (ARDECHE) [Adresse 1] [Localité 2] comparan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af796195da062e0499221
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00151

    TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 26/00151

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 448/26JCP N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHQ JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Entre : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af789195da062e04990fc
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj60159 n° 26/00156

    TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 26/00156

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 441/26jcp N° RG 26/00156 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUH4 JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Entre : Madame [A] [I] [U] [E] née le 28 Décembre 1949 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] comparante Et :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af785195da062e04990e4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00146

    TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 26/00146

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 467/26JCP N° RG 26/00146 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHK JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Entre : Monsieur [T] [M] né le 27 Mars 1992 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af6ef195da062e0498ae2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00148

    TJ 60159, 9 juill. 2026, RG 26/00148

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 464/26JCP N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUHM JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Entre : Monsieur [Y] [D] [U] né le 25 Novembre 1977 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af6ec195da062e0498a9b
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj60159 n° 23/00189

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 23/00189

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 083/2026 N° RG 23/00189 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CIAP CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : Madame [I] [O] [Z] [R] née [U] née le 06 Juin 1986 à [Localité 1] (02) [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e9a093c619cd1f011f94
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00599

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00599

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/110 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00599 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUIB JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [D] [Z], [K] [B] ET Gross

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e7193c619cd1f809a34
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00573

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00573

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/118 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00573 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUGB JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [L] [I] [O] [U], [X] [N] [M] ET

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e6d93c619cd1f809a0c
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00571

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00571

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/117 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00571 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUJF JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [R] [G] [F], [U] [I] Gross

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e6593c619cd1f8099c5
  • tj Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture tj60159 n° 26/00015

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00015

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 092/2026 N° RG 26/00015 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CSU5 CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : S.A. BNP PARIBAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 662

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e5f93c619cd1f809993
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00142

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00142

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 091/2026 N° RG 26/00142 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CSSP CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D’ILE DE FRANCE im

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e5c93c619cd1f809975
  • tj Prononce le divorce accepté tj60159 n° 26/00557

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00557

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/116 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00557 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUML JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [S] [J], [Z] [Q] [U] [W]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e5693c619cd1f809941
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00270

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 25/00270

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 090 /2026 N° RG 25/00270 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPPP CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : S.A.S. PRIMEURS EXOTIQUES prise en la personne de son représentant léga

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e5293c619cd1f80991d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 25/00162

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 25/00162

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 089 /2026 N° RG 25/00162 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPLZ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : Madame [L] [G] née le 09 Juin 1972 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Lo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e4e93c619cd1f8098e4
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 26/00519

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00519

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/115 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00519 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT2T JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [F] C/ [Z] [V] [O] Grosse et Expédition le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e4193c619cd1f80987c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00937

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 24/00937

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 087/2026 N° RG 24/00937 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNUW CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE Immatriculée au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e3c93c619cd1f809853
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 24/00598

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 24/00598

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 086 /2026 N° RG 24/00598 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CMVJ CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : S.N.C. ETA SBL anciennement dénommée ETA [H] Immatriculée au RCS de [Loc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e3793c619cd1f809829
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 23/00710

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 23/00710

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 085/2026 N° RG 23/00710 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CJPS CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : Monsieur [P] [S] né le 26 Juillet 1965 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e3393c619cd1f809807
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj60159 n° 26/00518

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 26/00518

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE MINUTE N° 26/114 AUDIENCE DU 07 Juillet 2026 CHAMBRE 1 SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 26/00518 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CT2V JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Q] [U] C/ [W] [M] [L] Grosse et Expédition le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e2893c619cd1f8097ae
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 22/01145

    TJ 60159, 7 juill. 2026, RG 22/01145

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 082/2026 N° RG 22/01145 - N° Portalis DBZV-W-B7G-CG5R CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 Entre : S.A.S.U. COLISEE FRANCE Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 480 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d5e1c93c619cd1f809748

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1