Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/19833
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/19833
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 181 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19833 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXR Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre
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ca other ca_paris n° 25/06815
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/06815
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 184 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06815 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFRT Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juill
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ca other ca_paris n° 26/03898
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03898
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03898 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04138
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04138
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04138 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3WK Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mars 2026 - Tribuna
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ca other ca_paris n° 24/18803
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/18803
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n°76, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/18803 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKKSP D
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ca other ca_paris n° 24/05970
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/05970
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/05970 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE6E Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2024
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ca other ca_paris n° 25/15966
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/15966
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15966 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAQD Décisio
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ca other ca_paris n° 25/16604
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 25/16604
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16604 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCLF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Mai 2025-TJ hors
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ca other ca_paris n° 26/03968
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/03968
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03968 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HC Décisio
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ca other ca_paris n° 24/02204
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 24/02204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JUILLET 2026 (n° 2026/ 172 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02204 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2ZU Déc
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ca other ca_paris n° 23/01786
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 23/01786
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 10 Juillet 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/01786 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHH5S Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Déce
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ca other ca_paris n° 26/07533
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/07533
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 10 JUILLET 2026 Sur requête en omission de statuer (n°2026/ 187 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07533 - N
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ca other ca_paris n° 22/01405
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 22/01405
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 22/01405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCEZ Appelante : S.A. HEDIOS, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47356 Intimés : Monsieur [G] [L], re
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ca other ca_paris n° 21/00001
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 21/00001
République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00001 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC5HY Décision déférée à la Cour : jugement rendu le par le tribun
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ca other ca_paris n° 24/06118
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06118
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06118 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFU7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2023 -J
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ca other ca_paris n° 24/03045
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/03045
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03045 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5HZ Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/06088
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/06088
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06088 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFSM Décision défér
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ca other ca_paris n° 24/03289
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/03289
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03289 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI55X Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2024-Jug
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ca other ca_paris n° 24/07048
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/07048
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07048 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJILM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2023 -
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ca other ca_paris n° 23/18736
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/18736
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18736 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISBR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2023 - Jug
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