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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2542 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/02029

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02029

    N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02029 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGW5 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/02007

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/02007

    N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/02007 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGV6 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01925

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01925

    N° RG 26/01925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01925 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGPD Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01674

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01674

    N° RG 26/01674 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01674 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6S Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01671

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01671

    N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6O TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01671 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6O Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/01669

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01669

    N° RG 26/01669 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01669 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF6M Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 26/01639

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01639

    N° RG 26/01639 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF5A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01639 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OF5A Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01585

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01585

    N° RG 26/01585 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFY3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01585 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFY3 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/01493

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01493

    N° RG 26/01493 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01493 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQX Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01490

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01490

    N° RG 26/01490 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01490 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFQP Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01479

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01479

    N° RG 26/01479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFO3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01479 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFO3 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01254

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01254

    N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01254 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4D Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/01132

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/01132

    N° RG 26/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OEN7 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00880

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/00880

    N° RG 26/00880 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD45 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00880 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OD45 Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 26/00794

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/00794

    N° RG 26/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODVZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00794 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODVZ Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 26/00593

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 26/00593

    N° RG 26/00593 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODJA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 26/00593 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ODJA Minute n° ☐ Copie exec. à :

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67482 n° 25/10803

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/10803

    N° RG 25/10803 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA3W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 11ème civ. S2 N° RG 25/10803 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA3W Minute n° ☐ Copie exec. à : M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj67482 n° 25/10504

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/10504

    N° RG 25/10504 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/10504 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OABW Minute n° ☐ Copie exec. à :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fbe993c619cd1f01b2cd
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00214

    TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/00214

    N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIVU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème civ. S2 N° RG 25/00214 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIVU Minute n° ☐ Copie exec. à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57fbe393c619cd1f01b27f
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj67482 n° 26/05188

    TJ 67482, 13 juill. 2026, RG 26/05188

    Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention admini

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1