Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/00270
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00270
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWNE Minute n° 26/437 APPELANT M. [M] [O] Représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.S. [1] Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00929
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00929
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00929 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPL Minute n° 26/440 APPELANTE S.A.S. [Z] INTIMÉS M. [N] [F] assisté de sa curatrice Mme [T] [D] Représentée par Me Marie DIAMONEKA - LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG O
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ca other ca_colmar n° 25/03759
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 25/03759
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03759 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEA Minute n° 26/436 APPELANTE Mme [T] [D] Représentée par Me Marie-Noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.À.R.L. [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUILLET 20
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ca other ca_colmar n° 26/00134
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00134
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A [XXXXXXXX01] N° RG 26/00134 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWFY Minute n° 26/435 APPELANT [L] [E] Représenté par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.À.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00928
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00928
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00928 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPJ Minute n° 26/441 APPELANTE S.A.S. [1] INTIMÉ M. [W] [A] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en éta
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ca other ca_colmar n° 26/00784
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00784
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00784 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXHZ Minute n° 26/438 APPELANT M. [H] [T] Représenté par Me Anne-Catherine BOUL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE S.A.R.L. [1] Représentée par Me Christiane GERARD de la SEL
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00718
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00718
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00718 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEG Minute n° 26/443 APPELANTE S.A.S. [1] ([2] [3]) INTIMÉE Mme [F] [Z] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la
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ca other ca_colmar n° 26/02452
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/02452
Copie transmise par mail : - à [A] [G] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - au directeur d'établissement - au curateur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 15 Juillet
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/00719
CA Colmar, 15 juill. 2026, RG 26/00719
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00719 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXEI Minute n° 26/442 APPELANTE S.A.S. [1] ([2] [3]) prise en la personne de son représentant légal INTIMÉE Mme [V] [T] ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH
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ca other ca_colmar n° 26/02557
CA Colmar, 13 juill. 2026, RG 26/02557
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02557 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2D5 N° de minute : 267/26 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORM
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ca other ca_colmar n° 26/02558
CA Colmar, 13 juill. 2026, RG 26/02558
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02558 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2D6 N° de minute : 268/26 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORM
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ca other ca_colmar n° 26/02551
CA Colmar, 13 juill. 2026, RG 26/02551
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02551 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2DT N° de minute : 265/25 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier
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ca other ca_colmar n° 26/02556
CA Colmar, 13 juill. 2026, RG 26/02556
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02556 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2D4 N° de minute : 266/26 ORDONNANCE Nous, Anne-Barbara WURTZ, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT, greffier
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ca other ca_colmar n° 26/02522
CA Colmar, 10 juill. 2026, RG 26/02522
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02522 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2B7 N° de minute : 262/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca other ca_colmar n° 26/02534
CA Colmar, 10 juill. 2026, RG 26/02534
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02534 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2CU N° de minute : 263/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HO
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ca other ca_colmar n° 26/02538
CA Colmar, 10 juill. 2026, RG 26/02538
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02538 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2C3 N° de minute : 264/26 ORDONNANCE Nous, Elsa BENSAÏD, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine
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ca irrecevabilite ca_colmar n° 26/02504
CA Colmar, 9 juill. 2026, RG 26/02504
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02504 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2A7 N° de minute : 260/26 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE B
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ca other ca_colmar n° 26/02507
CA Colmar, 9 juill. 2026, RG 26/02507
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02507 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2BG N° de minute : 26/261 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine HOUEDE B
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ca other ca_colmar n° 24/01188
CA Colmar, 8 juill. 2026, RG 24/01188
EP/KG MINUTE N° 26/486 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 23 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SO
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ca other ca_colmar n° 24/03498
CA Colmar, 8 juill. 2026, RG 24/03498
MINUTE N° 306/26 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Laurence FRICK Le 08.07.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 08 Juillet 2026 Num
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