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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2674 ms · tri date

tj Autres mesures ordonnées en référé 15/07/2026 tj13055 n° 25/04730

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 25/04730

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 Grosse délivrée le 15/07/2026 À -Me Emi

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe9a84f14adac9d3cd8e
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/07/2026 tj13055 n° 26/01331

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01331

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01331 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SAB PARTIES :

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe9784f14adac9d3cd74
tj Autres mesures ordonnées en référé 15/07/2026 tj13055 n° 25/03831

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 25/03831

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 25/03831 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZAJ Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe9484f14adac9d3cd5f
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01404

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01404

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01404 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SK3 Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe8984f14adac9d3cd26
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01901

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01901 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VLH Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe7384f14adac9d3cc99
tj Accorde une provision 15/07/2026 tj13055 n° 26/01770

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01770

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01770 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UVV Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe6f84f14adac9d3cc7a
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01719

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01719

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01719 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UNO Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe6c84f14adac9d3cc65
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/07/2026 tj13055 n° 26/01308

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01308 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7R6F Grosse délivr

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe6784f14adac9d3cc4b
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 15/07/2026 tj13055 n° 26/01246

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01246

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01246 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RTX Grosse déli

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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01107

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01107 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QUW Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe6284f14adac9d3cc20
tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01805

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01805

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01805 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U2X Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe5d84f14adac9d3cbf2
tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01359

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01359

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01359 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SDJ Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe5984f14adac9d3cbd8
tj Désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01063

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01063 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QPE Grosse délivrée

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tj Réouverture des débats 15/07/2026 tj13055 n° 26/01904

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01904

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01904 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7VOF Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe4a84f14adac9d3cb7a
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01800

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01800

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01800 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7U2K Grosse déli

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe4784f14adac9d3cb63
tj Accorde une provision 15/07/2026 tj13055 n° 26/01460

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01460 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7STH Grosse déliv

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tj Accorde une provision 15/07/2026 tj13055 n° 26/01285

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01285

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01285 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7RZI PARTIES :

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe3b84f14adac9d3cad4
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01163

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01163

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01163 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe3884f14adac9d3cabd
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 15/07/2026 tj13055 n° 26/01070

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01070

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01070 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QQT Grosse déliv

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe3484f14adac9d3ca9d
tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien 15/07/2026 tj13055 n° 26/01793

TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01793

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01793 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7UZ4 Grosse délivré

Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe3184f14adac9d3ca89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1