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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj22278 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00715

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 25/00715

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00325 N° RG 25/00715 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ3J Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a876193c619cd1f3b74d8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01352

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 25/01352

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00327 N° RG 25/01352 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4DD Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a875d93c619cd1f3b74b8
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 24/02710

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 24/02710

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Annexe 2 [Adresse 1] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00324 N° RG 24/02710 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FWXW Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a873693c619cd1f3b73a0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 24/02049

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 24/02049

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00323 N° RG 24/02049 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUNI Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a870693c619cd1f3b72a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/01076

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 24/01076

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Annexe 2 [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00322 N° RG 24/01076 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FRKM Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la prote

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a870193c619cd1f3b7284
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 24/00657

    TJ 22278, 17 juill. 2026, RG 24/00657

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00321 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FP3E Le 17 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a86fc93c619cd1f3b725c
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 26/00779

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00779

    LE 16 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 26/00779 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GAZT - Divorces Cabinet 1 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Me Pierre-alexis BLEVIN CE à Me Xavier DENECKER JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026 COMPOSITION DE LA JURIDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fcddf84f14adac9d43ccf
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00215

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00215

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT BRIEUC REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [E] [O] / Société C&V IMMO, SYNDICAT DES COPRPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 1] N° RG 26/00215 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEZC Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a875993c619cd1f3b74a6
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj22278 n° 26/00065

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00065

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [V] [M], [Y] [R] / Association ULTIMO N° RG 26/00065 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GB3N Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 Rectification d’erreur matérielle ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Françoise

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00154

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00154

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [T] [S], [F] [N] / SARL [M] [L] N° RG 26/00154 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GDTJ Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a875393c619cd1f3b7474
  • tj Envoi en médiation tj22278 n° 26/00104

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [T] [H] épouse [N] [Q], [Y] [N] [Q] / [R] [P], [E] [P] N° RG 26/00104 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GBXE Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a874f93c619cd1f3b7462
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00210

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00210

    + TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [A] [R], [S] [R] / S.A.S. DESTOCK AFFAIRES, Association BIGNA ETNIK EVENEMENTS CULTURELS, [M] [J] N° RG 26/00210 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEQY Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a874b93c619cd1f3b7442
  • tj Envoi en médiation tj22278 n° 26/00218

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00218

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [B] [O] [F] [V] / S.A.S. SOCIÉTÉ BRETAGNE ETUDE REALISATION DE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE (COMMERCIALEMENT “[Adresse 1]”) N° RG 26/00218 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEY2 Ordonnance de référé du : 16 Juil

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a874793c619cd1f3b742d
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj22278 n° 26/00214

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00214

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [Z] [U] / S.A. ALLIANZ IARD N° RG 26/00214 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEY5 Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Franço

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a874393c619cd1f3b7418
  • tj ARA - Orientation en ARA tj22278 n° 26/00177

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 26/00177

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [N] [B] / [R] [Y] N° RG 26/00177 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEHZ Jugement du : 16 Juillet 2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Rendu le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Françoise LEROY-RICHARD, première vice-présidente, Assis

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj22278 n° 25/00445

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 25/00445

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [Z] [G] / SCI [1], [C] [U], SARL [2] N° RG 25/00445 - N° Portalis DBXM-W-B7J-GADW Jugement du : 16 Juillet 2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Rendu le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Pa

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  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj22278 n° 25/00367

    TJ 22278, 16 juill. 2026, RG 25/00367

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [R] [T] / [F] [K] N° RG 25/00367 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F6IQ Ordonnance de référé du : 16 Juillet 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Françoise LERO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a873993c619cd1f3b73bf
  • tj Prononce le divorce pour faute tj22278 n° 23/01643

    TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 23/01643

    LE 10 JUILLET 2026 République Française Au nom du peuple français N° RG 23/01643 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FJZA - Divorces Cabinet 2 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC CE à Me Thomas JOURDAIN-DEMARS CE à Me Laurence COROUGE-LE BIHAN JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026 COMPOSITION DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0336d6da0419628eaad5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00544

    TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 25/00544

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00312 N° RG 25/00544 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZEH Le 10 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, Juge chargée du contentieux de la pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55417c93c619cd1fdb9836
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/01727

    TJ 22278, 10 juill. 2026, RG 25/01727

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00311 N° RG 25/01727 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5SD Le 10 JUILLET 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la pro

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55417793c619cd1fdb981b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1