Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02252
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 26/02252
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [M] PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026 Minute N° 627/2026 N° RG 26/02252 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_orleans n° 26/02249
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 26/02249
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 21 JUILLET 2026 Minute N° 624/2026 N° RG 26/02249 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOF (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 24/00703
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 24/00703
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/07/2026 la SELARL 2BMP Me Damien VINET Me Nicolas GENDRE ARRÊT du : 21 JUILLET 2026 N° : - 26 N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G6VT DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
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ca other ca_orleans n° 24/03324
CA Orleans, 21 juill. 2026, RG 24/03324
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/07/2026 Me Estelle GARNIER la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN Me Audrey GUERIN Me Pascal VILAIN Me Amelie LARUELLE Me Christophe CARPE ARRÊT du : 21 JUILLET 2026 N° : - 26 N° RG 24/03324 - N° P
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ca other ca_orleans n° 26/02246
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02246
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 622/2026 N° RG 26/02246 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02248
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02248
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 623/2026 N° RG 26/02248 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOE (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'O
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ca other ca_orleans n° 26/02245
CA Orleans, 20 juill. 2026, RG 26/02245
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 20 JUILLET 2026 Minute N° 621/2026 N° RG 26/02245 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOB (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02244
CA Orleans, 19 juill. 2026, RG 26/02244
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JUILLET 2026 Minute N° 620/2026 N° RG 26/02244 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOOA (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02239
CA Orleans, 19 juill. 2026, RG 26/02239
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JUILLET 2026 Minute N° 619/2026 N° RG 26/02239 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HON2 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02236
CA Orleans, 19 juill. 2026, RG 26/02236
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 19 JUILLET 2026 Minute N° 618/2026 N° RG 26/02236 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HONV (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02223
CA Orleans, 17 juill. 2026, RG 26/02223
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUILLET 2026 Minute N° 616/2026 N° RG 26/02223 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOM5 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02224
CA Orleans, 17 juill. 2026, RG 26/02224
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUILLET 2026 Minute N° 617/2026 N° RG 26/02224 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOM6 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02221
CA Orleans, 17 juill. 2026, RG 26/02221
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 17 JUILLET 2026 Minute N° 615/2026 N° RG 26/02221 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOM2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 25/03500
CA Orleans, 16 juill. 2026, RG 25/03500
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER M. le procureur général ARRÊT du 16 JUILLET 2026 N° : 164 - 26 N° RG 25/03500 - N°
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ca other ca_orleans n° 25/03498
CA Orleans, 16 juill. 2026, RG 25/03498
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER M. Le procureur général ARRÊT du 16 JUILLET 2026 N° : 162 - 26 N° RG 25/03498 - N° Po
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ca other ca_orleans n° 26/02218
CA Orleans, 16 juill. 2026, RG 26/02218
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM [N] PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 16 JUILLET 2026 Minute N° 614/2026 N° RG 26/02218 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMW (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Or
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ca other ca_orleans n° 26/02213
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02213
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 610/2026 N° RG 26/02213 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMR (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02216
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02216
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 613/2026 N° RG 26/02216 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMU (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02214
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 611/2026 N° RG 26/02214 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMS (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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ca other ca_orleans n° 26/02211
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 608/2026 N° RG 26/02211 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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