Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Lieu : tj10387 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2512 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00402

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00402

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00402 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FORR Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO c/ Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be39fd6da0419628dc9e9
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00364

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00364

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00364 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOOK Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE c/ Monsieur [J] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be39ad6da0419628dc9d3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00310

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00310

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00310 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOFW Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. SOCRAM BANQUE c/ Madame [M] [W] DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be397d6da0419628dc9bc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00202

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00202

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00202 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN2K Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT c/ Madame [B] [G] épouse [E]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be393d6da0419628dc99d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00201

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00201

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00201 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FN2J Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. CREATIS c/ Monsieur [G] [X] Madame [V] [O] épouse [X]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be38fd6da0419628dc987
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00191

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00191

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00191 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNZK Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. AXA BANQUE FINANCEMENT c/ Monsieur [H] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be38bd6da0419628dc96e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00071

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00071

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNLW Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE c/ Madame [P] [L] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be388d6da0419628dc953
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00035

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00035

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00035 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FNIQ Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée SOFINCO c/ Madame [P

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be384d6da0419628dc940
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 26/00002

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 26/00002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 26/00002 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FNFR Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 Société INVESTCAPITAL LTD c/ Monsieur [J] [Q] [Z]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be380d6da0419628dc91f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/02906

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/02906

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/02906 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FNBY Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT c/

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be37ad6da0419628dc904
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/02895

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/02895

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/02895 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FM7V Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. [Adresse 1] c/ Monsieur [Z] [V] [B] DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be376d6da0419628dc8ce
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/02784

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/02784

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/02784 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMVG Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. CREATIS c/ Madame [Q] [H] DEMANDERESSE S.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be36cd6da0419628dc891
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/02771

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/02771

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/02771 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FMTT Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH c/ Madame [G] [J] épouse [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be368d6da0419628dc87c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/02113

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/02113

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/02113 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FKOH Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ Monsieur [F] [U] DEMA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be364d6da0419628dc865
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj10387 n° 25/01925

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/01925

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/01925 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJ43 Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 [S] CONSUMER FINANCE S.A VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE [S] CONSUMER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be360d6da0419628dc82f
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj10387 n° 25/01878

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/01878

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/01878 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJXJ Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.A.S. CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE c/ Madame [Z] [O]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be35dd6da0419628dc81b
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj10387 n° 25/00682

    TJ 10387, 23 juill. 2026, RG 25/00682

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026 N° RG 25/00682 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFY3 Nac :53B Minute: Jugement du : 23 juillet 2026 S.C.A. GE MONEY BANK Société EOS FRANCE c/ Monsieur [T] [C]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be359d6da0419628dc803
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 26/00116

    TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 26/00116

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/00116 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FOEB Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 Madame [R] [V] épouse [H] c/ Monsieur [N] [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be4f2d6da0419628dd18e
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00622

    TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00622

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00622 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLFI Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 S.A. [Adresse 1] c/ Monsieur [F] [S]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be4efd6da0419628dd17c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj10387 n° 25/00621

    TJ 10387, 22 juill. 2026, RG 25/00621

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2026 N° RG 25/00621 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FLFH Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 22 juillet 2026 S.A. HLM MON LOGIS c/ Madame [F] [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6be4ebd6da0419628dd168

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1