Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04157
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04157
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04157 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/10832
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/10832
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10832 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPA7 Décisio
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ca other ca_paris n° 26/04147
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04147 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04151
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04151
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04151 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04145
CA Paris, 24 juill. 2026, RG 26/04145
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04145 - N° Portali
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ca other ca_paris n° 26/04124
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04124
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04124 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04141
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04141 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/04126
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04126 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04137
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04137
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04137 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 23/00294
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 23/00294
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 (n° ,9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00294 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG35B Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2022-Tribunal
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ca other ca_paris n° 26/04123
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04123
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04123 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 25/19415
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 25/19415
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 (n° 243 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/19415 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKSV Décision déf
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ca other ca_paris n° 26/04135
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04135
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 juillet 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04135 - N° Portali
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04134
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04134
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04134 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04136
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04136
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04136 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/11338
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/11338
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 JUILLET 2026 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE - (n° 247 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/11338 - N° Port
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03976
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/03976
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03976 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM3HX Dé
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ca other ca_paris n° 26/04125
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04125
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04125 - N° Portalis
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04139
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/04139
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04139 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03810
CA Paris, 23 juill. 2026, RG 26/03810
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03810 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2S3 Dé
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