Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 26/00360
TJ 97411, 24 juill. 2026, RG 26/00360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 26/00360 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPTZ N° Minute : 26/OR117 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2026 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Madame [M] [X] [T] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFEND
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 26/00361
TJ 97411, 24 juill. 2026, RG 26/00361
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 26/00361 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPT2 N° Minute : 26/OR118 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2026 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Madame [M] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Monsieur [J]
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 26/00362
TJ 97411, 24 juill. 2026, RG 26/00362
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 26/00362 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPT3 N° Minute : 26/OR119 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2026 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [G] [F] [Adres
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tj Autre décision avant dire droit tj97411 n° 26/00235
TJ 97411, 24 juill. 2026, RG 26/00235
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL N° RG 26/00235 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOYT N° Minute : 26/OR115 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 JUILLET 2026 DESIGNATION D’UN MEDECIN EXPERT DEMANDEUR Madame [V] [H] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/01251
TJ 97411, 24 juill. 2026, RG 24/01251
[Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge de Madame [S] [E] aux entiers dépens. Ainsi jugé et prononcé le 24 JUILLET 2026. La greffière, La présidente de la formation de jugement,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00513
TJ 97411, 24 juill. 2026, RG 25/00513
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00513 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HE7Q Minute N° 26/OR120 Objet du recours : Rejet [1] implicite. MP du 02/05/2022. Contestation taux IPP 15 %. Salarié : [Y] [K] [R] (S.S [N
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00197
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00197
AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 AFFAIRE N° N° RG 26/00197 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRSK DÉCISION N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS JUGE DES REFERES RENDU LE : VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX Par Stéphane DUCHEMIN, Juge chargé des Référés, statuant à Juge Unique. Assisté de Juliana V
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00161
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00161
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00161 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQJY NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE A.S.L. L’ASS SYNDICALE LIBRE (ASL) D
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00119
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00119
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00119 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HPI2 NAC : 60A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE Mme [G] [K] [Adresse 1] [Adresse 2]
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00233
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00233
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00233 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSDO NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00231
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00231
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00231 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSHT NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S. FONCIERE REUNION OCEAN INDIEN
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00206
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00206
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRJO NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDEUR M. [L] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj97411 n° 26/00201
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00201 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRK3 NAC : 28Z JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE M
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00192
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00192
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00192 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HROK NAC : 54A JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 26/00178
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00178
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00178 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HQSI NAC : 82C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. LES TERRASSES DU [Adresse 1],
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 26/00037
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00037
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HNU2 NAC : 32B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S. HERITAGES DU MAROC ([Localité
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 25/00485
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 25/00485
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00485 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLW6 NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE Société SELARL [M] [K] MLJ BATIPRO,
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj97411 n° 25/00172
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 25/00172
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00172 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDNE NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDEURS Mme [I] [A] [U] épouse [E] [Adresse 1]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/00551
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 24/00551
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00551 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G52R NAC : 70C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE Communauté COMMUNAUTE D’AGGLOMERATIO
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 26/00229
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00229
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00229 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSCA NAC : 30B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE S.C.I. SASSY La Société Civile Immob
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