Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/04681
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/04681
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Raphaël REINS le 29 juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/04681 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IVTD Minute n° : 320/26 ORDONNANCE du 29 JUILLET 2026 da
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ca other ca_colmar n° 25/02362
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/02362
Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Stéphanie ROTH le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02362 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZX Minute n° : 323/26 ORDONNANCE du 29 Juil
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ca other ca_colmar n° 25/02363
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/02363
Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Stéphanie ROTH le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02363 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRZZ Minute n° : 324/26 ORDONNANCE du 29 Juil
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ca other ca_colmar n° 25/02374
CA Colmar, 29 juill. 2026, RG 25/02374
Copie à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Laurence FRICK le 29 Juillet 2026 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 25/02374 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IR2N Minute n° : 319/26 ORDONNANCE du 29 Juil
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ca other ca_colmar n° 24/04197
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/04197
Copie par lettre simple à : M. [U] [G] M. [A] [W] Mme [N] [E] épouse [K] M. [T] [K] le par voie électronique aux avocats Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 B N° RG 24/04197 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INNE Mi
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ca other ca_colmar n° 25/03265
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03265
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A RG N° : N° RG 25/03265 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ITJ3 Minute n° APPELANTE Mme [O] [X] divorcée [Q] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE S.D.C. DE L'IMMEUBLE '[Adresse 1]' O R D O N N A N C E D E R
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ca other ca_colmar n° 24/00917
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00917
EP/KG MINUTE N° 26/490 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 29 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 26/02396
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 26/02396
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 B N° RG 26/02396 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZ3E Minute n° xx APPELANTS [P] [R] Représenté par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat au barreau de COLMAR [W] [R] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, a
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ca other ca_colmar n° 24/00993
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00993
EP/KG MINUTE N° 26/489 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 29 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARR
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ca other ca_colmar n° 24/00979
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00979
EP/KG MINUTE N° 26/488 Copie exécutoire aux avocats le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 Numéro d'ins
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ca other ca_colmar n° 26/01912
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 26/01912
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A RG N° : N° RG 26/01912 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZCF APPELANTS Mme [R] [K] épouse [D] Représentée par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat au barreau de COLMAR M. [H] [D] Représenté par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOC
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ca other ca_colmar n° 25/00931
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/00931
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/00931 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPOK Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANTS : Monsieur [V] [A] [D] [Z
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ca other ca_colmar n° 26/02682
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 26/02682
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02682 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2KD N° de minute : 280/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime
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ca other ca_colmar n° 25/03607
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/03607
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/03607 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IT4A Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE : Madame [N] [D] divor
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ca other ca_colmar n° 24/00215
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00215
GLQ/KG MINUTE N° 26/483 Copie exécutoire aux avocats le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 JUILLET 2026 Numéro d'in
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ca other ca_colmar n° 25/01946
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/01946
CKD/KG MINUTE N° 26/434 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ca other ca_colmar n° 25/01798
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 25/01798
Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01798 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ4D Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUERANT : Syndicat de
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ca other ca_colmar n° 24/00339
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00339
Copie aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/00339 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHDR Minute n° : ORDONNANCE DU 28 Juillet 2026 dans l'affaire entre : REQUÉRANTE : Madame [Z] [X] Demeurant [
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ca other ca_colmar n° 24/00307
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00307
CKD/KG MINUTE N° 26/444 Copie exécutoire aux avocats le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 JUILLET 2026
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ca other ca_colmar n° 24/00289
CA Colmar, 28 juill. 2026, RG 24/00289
GLQ/KG MINUTE N° 26/482 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 28 juillet 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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