Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_douai n° 26/01151
CA Douai, 31 juill. 2026, RG 26/01151
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01151 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4O4 [W] [C] Minute électronique Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [W] [C] né le 05 Juin 1996 à [Localité 1] (EGYPTE)
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ca other ca_douai n° 26/01153
CA Douai, 31 juill. 2026, RG 26/01153
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01153 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4PI [M] [S] Minute électronique Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [M] [S] né le 26 Novembre 1992 à [Localité 1] (INDE
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ca other ca_douai n° 26/01150
CA Douai, 31 juill. 2026, RG 26/01150
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01150 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4OA [R] [O] Minute électronique Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [O] né le 14 Décembre 1977 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/01152
CA Douai, 31 juill. 2026, RG 26/01152
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01152 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4PC [R] [M] Minute électronique Ordonnance du vendredi 31 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [M] né le 23 Juillet 2006 à [Localité 1] (ALGER
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ca other ca_douai n° 26/01147
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/01147
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01147 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4MM [R] [S] Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [R] [S] né le 09 Mars 2002 à [Localité 1] (MAR
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ca other ca_douai n° 26/01148
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/01148
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01148 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4MN [D] [X] Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [X] né le 02 Avril 1994 à [Localité 1] (AL
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ca other ca_douai n° 26/01144
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/01144
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4LZ [O] [J] Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [J] né le 27 Août 1984 à [Localité 1] (MALI) de n
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ca other ca_douai n° 26/00106
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/00106
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU JEUDI 30 JUILLET 2026 Minute électronique N° RG 26/00106 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W3DN DEMANDEUR : Monsieur [G] [Y] né le 01 Décembre 1965 à
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ca other ca_douai n° 26/01143
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/01143
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01143 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4LY [Y] [R] Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [R], né le 19 avril 1986 alias [N] [X], né le 22 fé
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ca other ca_douai n° 26/01142
CA Douai, 30 juill. 2026, RG 26/01142
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01142 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4LX [D] [R] [O] Minute électronique Ordonnance du jeudi 30 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [R] [O] né le 24 Juin 1978 à [Localité
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/01137
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01137
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01137 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JX [R] [H] Minute électronique Cour d'appel de Douai Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [R] [H] né le 14 Mars 2000 à [Lo
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ca other ca_douai n° 26/00082
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/00082
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 Minute électronique N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZVN DEMANDEUR : S.A.S. LES BALLONS DE LUNA représentée par Maître [
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ca other ca_douai n° 26/01135
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01135
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01135 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JM [F] [C] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [C] né le 18 Septembre 1981 à [Localité
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ca other ca_douai n° 26/00089
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/00089
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 Minute électronique N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZZY DEMANDEUR : S.A.R.L. [U] [W] dont le siège social est [Adres
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00093
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/00093
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 Minute électronique N° RG 26/00093 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2A2 DEMANDEUR : Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 1] 1977 à
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ca other ca_douai n° 26/01138
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01138
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01138 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4KE X se disant [N] [I] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [N] [I] né le 03 Mars 1995
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ca other ca_douai n° 26/00104
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/00104
République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2026 Minute électronique N° RG 26/00104 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W2Z4 DEMANDERESSE : S.A.R.L. L'ORCHIDEE dont le siège social est [Adres
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ca other ca_douai n° 26/01139
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01139
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01139 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4KG [V] [B] [N] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [B] [N] né le 28 Mars 1985 à [Localité 1] (
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ca other ca_douai n° 26/01136
CA Douai, 29 juill. 2026, RG 26/01136
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01136 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4JO [Y] [I] Minute électronique Ordonnance du mercredi 29 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [I] né le 28 Avril 1988 à [Localité 1]
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ca other ca_douai n° 26/01126
CA Douai, 28 juill. 2026, RG 26/01126
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01126 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4FR [V] [J] Minute électronique Ordonnance du mardi 28 juillet 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [J] né le 12 Juin 2000 à [Localité 1] (TUNISIE) d
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