Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01622
TJ 31555, 9 août 2026, RG 26/01622
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01619
TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01619
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01618
TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01618
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01617
TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01617
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01615
TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01615
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01620
TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01620
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01620 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMCG Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. SAINT SUPERY Dossier N° RG 26/01620 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VMCG ORDONNANCE STATUANT SUR LE C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01601
TJ 31555, 8 août 2026, RG 26/01601
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VL4M Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de M. SAINT SUPERY Dossier N° RG 26/01601 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VL4M ORDONNANCE STATUANT SUR LE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00233
TJ 31555, 4 août 2026, RG 26/00233
N° RG 26/00233 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OD MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00233 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OD NAC: 70E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thierry DALBIN à Me Audrey MARTY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026 DEMANDEURS M. [M] [Q],
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tj Ordonnances diverses afférentes à une affaire en cours tj31555 n° 19/11348
TJ 31555, 3 août 2026, RG 19/11348
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] 05.62.30.24.14 [Courriel 1] Accueil du public du lundi au vendredi 8h30-12h / 13h-16h30 Références à rappeler obligatoirement Affaire: [H] [S] Es qualité d’ayant droit de [W] [S] 1 60 02 81 065 005 [T] [S] [X] [S] /Société [1]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/01208
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01208
N° RG 26/01208 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK3A MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01208 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK3A NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY à la SCP RSG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JUILLET 20
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/01229
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01229
N° RG 26/01229 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK5M MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01229 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VK5M NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CAP VERITAS AVOCATS à la SELARL ACT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 JUILLET 2026 DEMANDERE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 26/01193
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01193
N° RG 26/01193 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKFY MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/01193 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VKFY NAC: 72Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Frédéric MARTINS-MONTEILLET à la SELAS AGN AVOCATS [Localité 1] à Me Benoît ALENGRIN à Me Jean FELIX à Me Clément POIRIER à la SELARL
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj31555 n° 25/04267
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 25/04267
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 JUILLET 2026 DOSSIER : N° RG 25/04267 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQA6 NAC: 63C TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL COLLEGIALE JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré PRESIDENT : Madame GABINAUD, Vice-Président ASSESSEURS : Madame
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/00408
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/00408
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 31 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00408 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U23V NAC : 5AG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 (INSTANCE RECTIFICATIVE) PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01186
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01186
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01186 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLL2 Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01175
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01175
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01175 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLFD Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier Nous trouvant à l’hôpital
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01184
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01184
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01184 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLJL Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01183
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01183
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01183 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLIX Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01182
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01182
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01182 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLIV Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpital
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01181
TJ 31555, 31 juill. 2026, RG 26/01181
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01181 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLIU Le 31 Juillet 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier, Nous trouvant à l’hôpita
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