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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2603 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00493

    TJ 62765, 13 août 2026, RG 26/00493

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00493 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCLP N° de Minute : 26/00246 JUGEMENT DU : 13 Août 2026 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [L] [G] [H] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a875f70195da062e05b2f54
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62765 n° 26/00494

    TJ 62765, 13 août 2026, RG 26/00494

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00494 - *N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCLV N° de Minute : 26/00247 JUGEMENT DU : 13 Août 2026 S.A. [Localité 3] HABITAT C/ [W] [X] [L] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEM

    Lire la décision → Vérifier la source 6a875f6c195da062e05b2f34
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00149

    TJ 62765, 13 août 2026, RG 26/00149

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00149 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBTV N° de Minute : 26/00244 JUGEMENT DU : 13 Août 2026 S.A. FLANDRE OPALE HABITAT C/ [V] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a875f68195da062e05b2f0d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj62765 n° 26/00792

    TJ 62765, 13 août 2026, RG 26/00792

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00792 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CC2J N° de Minute : 26/00251 JUGEMENT DU : 13 Août 2026 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [M] [F] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a875f64195da062e05b2ee9
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00038

    TJ 62765, 28 juill. 2026, RG 26/00038

    TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00038 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCUH N° de Minute : 26/00002 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 [U] [J] C/ [V] [W] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 JUILL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81dd195da062e0597503
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00551

    TJ 62765, 28 juill. 2026, RG 26/00551

    MINUTE N° : 2026/16 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 N° RG 26/00551 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCQE AFFAIRE : S.A.S. ASTRADEC C/ Organisme URSSAF NORD-PAS-DE-[Localité 1] Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81d9195da062e05974e4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62765 n° 26/00483

    TJ 62765, 28 juill. 2026, RG 26/00483

    MINUTE N° : 2026/18 JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026 N° RG 26/00483 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCQA AFFAIRE :[V] [P] C/ S.A. CREDIT AGRICOLE NORD DE FRANCE Copie(s) Exécutoire(s) délivrée(s) le à Copie(s) délivrée(s) le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-O

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81d5195da062e05974b3
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00070

    TJ 62765, 28 juill. 2026, RG 26/00070

    N°Minute : 2026/60 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE N° RG 26/00070 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CDIZ JUGEMENT DU : VINGT HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEUR M. [U] [L] né le 16 Mai 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jonathan DARÉ, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81d0195da062e0597461
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62765 n° 25/01768

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/01768

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01768 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBZY N° minute : 26/00069 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [1] DEFENDEUR(S) [U] [K] AIS SA [2] [3] [4] CA CONSUMER FINANCE CRCAM NORD DE FRANCE REPUB

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b8233195da062e0597816
  • tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62765 n° 25/01470

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/01470

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01470 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBAE N° minute : 26/00067 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [F] [N] DEFENDEUR(S) [R] [K] SGC [1] [2] ENGIE [3] ORANGE CONTENTIEUX REPUBLIQUE FRANCAISE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b822f195da062e05977e7
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62765 n° 26/00208

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 26/00208

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT-OMER [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00208 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB6C N° minute : 26/00033 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) E.U.R.L. [A] [1] DEFENDEUR(S) [E] [O] [U] [G] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b822b195da062e05977cc
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/01593

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/01593

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/01593 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CBH5 N° minute : 26/00066 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [D] [X] épouse [Y] [P] [Y] DEFENDEUR(S) AFPS (ACTION FAMILIALE DE PREVOYANCE SOCIALE) [1] [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b8223195da062e059776b
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj62765 n° 26/00139

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 26/00139

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00139 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CB2C N° minute : 26/00064 JUGEMENT DU : 21 Juillet 2026 DEMANDEUR(S) [1] DEFENDEUR(S) [J] [F] [V] [Q] épouse [F] [R] [G] [S] [2] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b821b195da062e0597726
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/00797

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/00797

    N°MINUTE : 2026/125 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00797 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7QC / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [W] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81ca195da062e0597425
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj62765 n° 25/01266

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/01266

    N°MINUTE : 2026/126 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01266 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAUZ / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [R] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81c5195da062e0597405
  • tj Prononce le divorce pour faute tj62765 n° 25/01267

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/01267

    N°MINUTE : 2026/127 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/01267 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-CAQI / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [S] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81c0195da062e05973d2
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 25/00141

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 25/00141

    N°MINUTE : 2026/124 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00141 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B6KE / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [R] / [F] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81bb195da062e05973b2
  • tj Prononce le divorce accepté tj62765 n° 26/00194

    TJ 62765, 21 juill. 2026, RG 26/00194

    N°MINUTE : 2026/129 COPIE(S) EXECUTOIRE(S) délivrée(s) le à EXPEDITION(S) délivrée(s) le à JUGEMENT : Contradictoire DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00194 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWM / 2ème Ch J.A.F AFFAIRE : [M] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b81b6195da062e0597381
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 26/00777

    TJ 62765, 13 juill. 2026, RG 26/00777

    N°Minute : 2026/59 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER 1ère Chambre CIVILE PROCEDURE ACCELLEREE AU FOND N° RG 26/00777 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CC6N JUGEMENT DU : TREIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX ENTRE : DEMANDEURS M. [B] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57e96193c619cd1f011d87
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj62765 n° 26/00028

    TJ 62765, 10 juill. 2026, RG 26/00028

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°MINUTE : ORDONNANCE DU : 10 JUILLET 2026 RÔLE : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCHG Copie exécutoire délivrée le à Copie délivrée le à PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS GREFFIER : Annick FRANCHOIS E

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88b0ad195da062e076634a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1