Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04646
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04646
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04646 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04637
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04637 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04651
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04651
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04651 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04642
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04642 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04624
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04624
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04624 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04629
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04629
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04629 - N° Portalis 3
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04612
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04612
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04612 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00559
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/00559
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (n°559/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00559 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUHO Décision défé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04601
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04601
ÈRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04601 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04608
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04608 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00558
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/00558
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (n°558/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00558 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUG5 Décision défé
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04610
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04610
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04610 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04602
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04602
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04602 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04606
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04606
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04606 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04609
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04609
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04609 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04597
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04597
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04597 - N° Portal
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04611
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04611
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04611 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04613
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04613
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04613 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04594
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04594
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 août 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04594 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04607
CA Paris, 18 août 2026, RG 26/04607
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04607 - N° Portalis 35
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