Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 26/01411
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/01411
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/01411 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4J Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca other ca_aix_provence n° 26/01403
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/01403
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/01403 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDZT Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JL
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ca other ca_aix_provence n° 26/00117
CA Aix Provence, 22 août 2026, RG 26/00117
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 N° RG 26/00117 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQD4G Copie conforme délivrée le 22 Août 2026 par courriel à : - l'avocat +ledirecteur -le préfet le patient
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ca other ca_paris n° 26/04715
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04715
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04715 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04719
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04719
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04719 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04732
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04732
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04732 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04723
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04723
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04723 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04731
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04731
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04731 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04726
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04726
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04726 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04722
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04722 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04729
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04729
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04729 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04733
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04733
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04733 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04727
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04727
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04727 - N° Portalis 3
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ca other ca_paris n° 26/04717
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04717
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04717 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04725
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04725
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04725 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04734
CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04734
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04734 - N° Portalis 35
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ca other ca_montpellier n° 26/00482
CA Montpellier, 22 août 2026, RG 26/00482
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER R N° RG 26/00482 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RES5 O R D O N N A N C E N° 2026 - 491 du 22 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00480
CA Montpellier, 22 août 2026, RG 26/00480
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER R N° RG 26/00480 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RES3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 489 du 22 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00483
CA Montpellier, 22 août 2026, RG 26/00483
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER R N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RES6 O R D O N N A N C E N° 2026 - 492 du 22 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'af
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ca other ca_montpellier n° 26/00481
CA Montpellier, 22 août 2026, RG 26/00481
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER R N° RG 26/00481 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RES4 O R D O N N A N C E N° 2026 - 490 du 22 Août 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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