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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 4949 ms · tri date Décisions récentes (par date)
  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00923

    TJ 64445, 28 août 2026, RG 26/00923

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00923 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLFK Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 28 AOUT 2026 DEMANDEURS : Mme [N] [F

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  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00549

    TJ 64445, 28 août 2026, RG 26/00549

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00549 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLFL Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 28 AOUT 2026 DEMANDEURS : Mme [G] [K

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  • tj Prononce le divorce par consentement mutuel tj64445 n° 26/00536

    TJ 64445, 28 août 2026, RG 26/00536

    GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° DU R.G. : N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLB2 Code nature d’affaire : 20L- 0A LD/EL 2ème chambre N° DU JUGEMENT : JUGEMENT DU JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES DU 28 AOUT 2026 DEMANDEURS : M. [E] [Y]

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  • tj Expertise tj62119 n° 25/02092

    TJ 62119, 28 août 2026, RG 25/02092

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02092 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I3S5 AFFAIRE : [C] [N], [T] [X] épouse [N] / S.A. 3F NOTRE LOGIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT avant dire droit DU 28 AOUT 2026 Copie(s) délivrée(s) à Me DEVAUX Me MERVAILLE Expert Régie le 28/0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d8e3195da062e04912a6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01956

    TJ 62119, 28 août 2026, RG 25/01956

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01956 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I2AK AFFAIRE : S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES / [T] [J], [F] [S] épouse [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Roger LEMONNIER le 28/08/2026 Copie(s) délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d8de195da062e049128c
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj62119 n° 25/01935

    TJ 62119, 28 août 2026, RG 25/01935

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZX7 AFFAIRE : [V] [L], [F] [N] / [Z] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Maître Stéphanie DEBERT le 28/08/2026 Copie(s) délivrée(s) à Maître Stéphanie DEBE

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  • tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/01894

    TJ 62119, 28 août 2026, RG 25/01894

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01894 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZHP AFFAIRE : S.A.S. AMS [O] / [U] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Nathalie EROUART le 28/08/2026 Copie(s) délivrée(s) à Me Fabrice JEANMOUGIN, Me Nat

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj62119 n° 25/01891

    TJ 62119, 28 août 2026, RG 25/01891

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01891 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IZHK AFFAIRE : [K] [F] / S.A.R.L. MOBIL HOME ARTOIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Clara HUMEZ le 28/08/2026 Copie(s) délivrée(s) à Me Clara HUMEZ Me Val

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d8d0195da062e0491225
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62119 n° 25/01633

    TJ 62119, 28 août 2026, RG 25/01633

    MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01633 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-IXNR AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES / [X] [A] veuve [O], [P] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 28 AOUT 2026 Grosse(s) délivrée(s) à Me Francis DEFFRENNES le 28/08/2026 Copie(s) d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d8cb195da062e0491208
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj13055 n° 26/07667

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 26/07667

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours Obligatoire Ordonnance Du Vendredi 28 Août 2026 N°Minute : 26/839 N° RG 26/07667 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BACAI Demandeur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [Etablissement 1] HOPITAL VALVERT - POLE PSYCHIATR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d79e195da062e0490c46
  • tj MEE - incident tj13055 n° 24/02842

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/02842

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ********* ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 25 Juin 2026 MIS EN DELIBERE AU VENDREDI 28 AOUT 2026 MISE A DISPOSITION LE VENDREDI 28 AOUT 2026 Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00104

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/00104

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4IQL AFFAIRE : M. [N] [S] (Maître Jérémy DAHAN de la SCP BRAUNSTEIN ET ASSOCIES) C/ M. [Q] [Y] (Me Daisy DAHAN) Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d796195da062e0490c15
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 21/09606

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 21/09606

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 21/09606 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZJ6V AFFAIRE : M. [H] [A] (Maître Marc MAMELLI de la SELARL MAMELLI AVOCATS) C/ S.A.S.U. TM AUTO Maître Valérie BOISSET-ROBERT Madame [Z] [P] Me Jonatha

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d792195da062e0490bfd
  • tj MEE - incident tj13055 n° 19/06683

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 19/06683

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B ********* ORDONNANCE D’INCIDENT PLAIDE LE 25 Juin 2026 MIS EN DELIBERE AU VENDREDI 28 AOUT 2026 MISE A DISPOSITION LE VENDREDI 28 AOUT 2026 Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -Me Florence BOYER Maître Frédéric BERGANT d

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d78d195da062e0490be5
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00103

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/00103

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B Enrôlement : N° RG 24/00103 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4KDU AFFAIRE : Société GE ROC (Me Pascal-yves BRIN) C/ S.C.I. NAGI (Me Véronique ALDEMAR) Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -Me Véronique ALDEMAR Me Pascal-yves

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d789195da062e0490bcb
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/08235

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 21/08235

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B Enrôlement : N° RG 21/08235 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZGAY AFFAIRE : M. [A] [I] (Me Stéphanie AGOSTINI) Madame [U] [T] [J] épouse [I] (Me Stéphanie AGOSTINI) C/ M. [H] [S] (Me Christiane CANOVAS-ALONSO) Grosse délivr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d785195da062e0490baf
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 25/10604

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 25/10604

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° N° RG 25/10604 - N° Portalis DBW3-W-B7J-63S4 AFFAIRE : Mme [F] [X] (Me Geneviève ADER-REINAUD) C/ M. [P] [O] Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -Me Geneviève ADER-REINAUD - - Rapport oral préalablemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d781195da062e0490b96
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/00031

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/00031

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B Enrôlement : N° RG 24/00031 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35U3 AFFAIRE : M. [X], [Q] [R] (Me Anna KLEIN) C/ M. [O] [B] Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -Me Anna KLEIN - - Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91d77e195da062e0490b80
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 21/05833

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 21/05833

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B Enrôlement : N° RG 21/05833 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y5DM AFFAIRE : S.A.S. ACTICONSULT (la SELAS GALLI & DE CINTAZ AVOCATS ASSOCIES) C/ S.D.C. [Adresse 1] (Me Paul-victor BONAN) Grosse délivrée le 28 Août 2026 À -

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 24/01662

    TJ 13055, 28 août 2026, RG 24/01662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 24/01662 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JMD AFFAIRE : Mme [L] [K] (Me Valérie PICARD) C/ S.A. BPCE ASSURANCES IARD (la SELARL CABINET FLEURENTDIDIER & ASSOCIES) Grosse délivrée le 28 Août 20

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1