Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04849
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04849
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04849 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04851
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04851 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04848
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04848
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04848 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04837
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04837
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04837 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04840
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04840
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04840 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/00591
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00591
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°591/2026, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00591 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWGN Décision déféré
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04852
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04852
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04852 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04839
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04839
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04839 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04843
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04843
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04843 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/00584
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00584
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°584/2026, 6 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00584 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV7Z Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/00594
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/00594
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (n°594/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00594 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWJV Décision déféré
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ca other ca_paris n° 26/04836
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04836
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04836 - N° Portalis 35L7
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ca other ca_paris n° 26/04838
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04838
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04838 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04813
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04813
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04813 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04825
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04825
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04825 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04814
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04814
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04814 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04822
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04822
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04822 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04820
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04820
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04820 - N° Portalis 35L7
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04815
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04815
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04815 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04823
CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04823
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04823 - N° Portalis 35
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