Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04927
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04927
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04927 - N° Portal
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ca other ca_paris n° 22/05803
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/05803
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05803 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3SN Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/07093
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 22/07093
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEBX Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2022 - C
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ca other ca_paris n° 26/04612
CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04612
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04612 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5CZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2026 Date de saisine : 19 Mars 2026 Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée
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ca other ca_montpellier n° 26/03981
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03981
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° 2026 - 130 N° RG 26/03981 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REVZ [D] [A] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [G] [C] épouse [M]
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ca other ca_montpellier n° 26/03992
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03992
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° 2026 - 132 N° RG 26/03992 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REWK [K] [T] C/ MADAME LA DIRECTRICE DE [Etablissement 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [A] [T] Décision déférée au premier préside
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ca other ca_montpellier n° 26/00504
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE2M O R D O N N A N C E N° 2026 - 513 du 02 Septembre 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00505
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00505
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE2U O R D O N N A N C E N° 2026 - 514 du 02 Septembre 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00506
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE3K O R D O N N A N C E N° 2026 - 515 du 02 Septembre 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l
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ca other ca_montpellier n° 26/03985
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03985
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° 2026 - 131 N° RG 26/03985 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REWB [A] [D] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. [C] LE PROCUREUR GENERAL [W] [D] Décision déférée au premier présid
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ca other ca_colmar n° 26/03006
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03006
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03006 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23G N° de minute : 324/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02962
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02962
Copie transmise par mail : - à [W] [R] épouse [T] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Nadine HEICHELBECH - au directeur d'établissement - au tuteur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre
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ca other ca_colmar n° 26/03005
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03005
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03005 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23F N° de minute : 323/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/03011
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03011
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03011 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23P N° de minute : 325/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02977
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02977
Copie transmise par mail : - à [M] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre 2026 Le gr
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ca other ca_colmar n° 26/02982
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02982
Copie transmise par mail : - à [B] [A] épouse [E] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre 2026 Le gref
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ca other ca_colmar n° 26/03013
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03013
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03013 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23R N° de minute : 326/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_orleans n° 26/02750
CA Orleans, 2 sept. 2026, RG 26/02750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Pôle des contentieux des libertés Section : contentieux des étrangers ORDONNANCE du 02 SEPTEMBRE 2026 Minute N° 763/2026 N° RG 26/02750 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPHH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_orleans n° 26/02751
CA Orleans, 2 sept. 2026, RG 26/02751
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Pôle des contentieux des libertés Section : contentieux des étrangers ORDONNANCE du 02 SEPTEMBRE 2026 Minute N° 764/2026 N° RG 26/02751 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPHI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_orleans n° 26/02755
CA Orleans, 2 sept. 2026, RG 26/02755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Pôle des contentieux des libertés Section : contentieux des étrangers ORDONNANCE du 02 SEPTEMBRE 2026 Minute N° 767/ 2026 N° RG 26/02755 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPHO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribun
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