Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_colmar n° 26/02984
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02984
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02984 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I22A N° de minute : 26/316 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/03033
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/03033
MINUTE N° 26/451 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 23/04347
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/04347
MINUTE N° 26/452 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 24/03121
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/03121
MINUTE N° 26/471 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 24/03188
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/03188
MINUTE N° 26/446 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 24/02921
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02921
MINUTE N° 26/469 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 27
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ca other ca_colmar n° 26/02972
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02972
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02972 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2ZL N° de minute : 26/314 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 24/02520
CA Colmar, 27 août 2026, RG 24/02520
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 502/2026 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/02520 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKW7 APPELANTE S.A. [1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR Représentée par Me Nadine
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ca other ca_colmar n° 26/02980
CA Colmar, 27 août 2026, RG 26/02980
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/02980 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2Z2 N° de minute : 26/315 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 23/00335
CA Colmar, 27 août 2026, RG 23/00335
MINUTE N° 26/447 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 2
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ca other ca_colmar n° 25/01472
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/01472
MINUTE N° 346/26 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Patricia CHEVALLIE R-GASCHY Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août 2026 Numéro
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ca annulation ca_colmar n° 24/01323
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/01323
MINUTE N° 348/26 Copie exécutoire à - Me Laetitia RUMMLER - la SELARL ACVF ASSOCIES - Me Laurence FRICK Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 24/03347
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/03347
MINUTE N° 347/26 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août 2026 Numér
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ca other ca_colmar n° 25/02364
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02364
MINUTE N° 342/26 Copie exécutoire à - Me Tess BELLANGER - la SELARL LX COLMAR - Me Dominique HARNIST Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE
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ca other ca_colmar n° 26/02929
CA Colmar, 26 août 2026, RG 26/02929
Copie transmise par mail : - à [B] [V] - à Me Charline LHOTE - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 26 Août 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° R
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ca other ca_colmar n° 25/04119
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/04119
MINUTE N° 343/26 Copie exécutoire à - Me Valérie SPIESER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26 Août
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ca other ca_colmar n° 25/02062
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/02062
MINUTE N° 345/26 Copie exécutoire à - la SELARL ARTHUS - Me Nadine HEICHELBECH Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTIO
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ca other ca_colmar n° 24/00772
CA Colmar, 26 août 2026, RG 24/00772
MINUTE N° 351/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Laurence FRICK Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 26
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ca other ca_colmar n° 25/00854
CA Colmar, 26 août 2026, RG 25/00854
MINUTE N° 350/26 Copie exécutoire à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - la SELARL LX COLMAR - Me Christine BOUDET Le 26.08.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU
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ca other ca_colmar n° 26/02847
CA Colmar, 25 août 2026, RG 26/02847
COUR D'APPEL DE [D] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 26/02847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I2S2 Minute n° 341/26 APPELANTE Société TERRA DEMOL prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat au barreau de [D] INTIMÉE URS
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