Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/03981
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/03981
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ORDONNANCE DU 2 SEPTEMBRE 2026 N° 2026 - 130 N° RG 26/03981 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REVZ [D] [A] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [G] [C] épouse [M]
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ca other ca_montpellier n° 26/00504
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00504
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00504 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE2M O R D O N N A N C E N° 2026 - 513 du 02 Septembre 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00505
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00505
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00505 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE2U O R D O N N A N C E N° 2026 - 514 du 02 Septembre 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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ca other ca_montpellier n° 26/00506
CA Montpellier, 2 sept. 2026, RG 26/00506
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00506 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RE3K O R D O N N A N C E N° 2026 - 515 du 02 Septembre 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l
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ca other ca_colmar n° 26/03011
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/03011
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03011 - N° Portalis DBVW-V-B7K-I23P N° de minute : 325/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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ca other ca_colmar n° 26/02977
CA Colmar, 2 sept. 2026, RG 26/02977
Copie transmise par mail : - à [M] [L] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Pauline DEGRACE - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 02 Septembre 2026 Le gr
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ca other ca_orleans n° 26/02750
CA Orleans, 2 sept. 2026, RG 26/02750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Pôle des contentieux des libertés Section : contentieux des étrangers ORDONNANCE du 02 SEPTEMBRE 2026 Minute N° 763/2026 N° RG 26/02750 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPHH (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribuna
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ca other ca_orleans n° 26/02755
CA Orleans, 2 sept. 2026, RG 26/02755
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Pôle des contentieux des libertés Section : contentieux des étrangers ORDONNANCE du 02 SEPTEMBRE 2026 Minute N° 767/ 2026 N° RG 26/02755 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPHO (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribun
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ca other ca_pau n° 26/00525
CA Pau, 2 sept. 2026, RG 26/00525
PC/HB Numéro 26/2349 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 02 septembre 2026 Dossier : N° RG 26/00525 N° Portalis DBVV-V-B7K-JKRB Affaire : [U] [T] C/ [B], [Q] [O] CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
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ca other ca_pau n° 25/02706
CA Pau, 2 sept. 2026, RG 25/02706
PC/HB Numéro 26/2347 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 02 septembre 2026 Dossier : N° RG 25/02706 N° Portalis DBVV-V-B7J-JIAL Affaire : [M] [U], entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 343354213 [M] [U] C/ [R] [E]
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ca other ca_pau n° 26/01239
CA Pau, 2 sept. 2026, RG 26/01239
PC/HB Numéro 26/2350 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 02 septembre 2026 Dossier : N° RG 26/01239 N° Portalis DBVV-V-B7K-JL2T Affaire : S.A.S. [R] C/ [T] [Z] - O R D O N N A N C E - Patrick CASTAGNÉ,
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ca other ca_pau n° 25/00309
CA Pau, 2 sept. 2026, RG 25/00309
PC/HB Numéro 26/2342 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 02 septembre 2026 Dossier : N° RG 25/00309N° Portalis DBVV-V-B7J-JCSJ Affaire : - [Z] [P] [C] épouse [W] C/ - [O] [T] - [E] [H] [V] [N] - [U] [J] [A] - [I] [G] - [R] [G] - [Q] [Y] - [X] [D]
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ca other ca_rennes n° 24/02099
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 24/02099
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/02099 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UVM2 URSSAF D'ILE DE FRANCE C/ [W] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE F
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ca other ca_rennes n° 23/07313
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 23/07313
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/07313 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UMDV URSSAF BRETAGNE C/ SAS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_rennes n° 22/02640
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 22/02640
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/02640 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV6K SAS [1] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 23/03346
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 23/03346
5ème Chambre ARRÊT N°2026/189 N° RG 23/03346 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T2QN (Réf 1ère instance : 20/01126) S.A.S.U. KERSAINT AUTO C/ S.A.R.L. ASSURSET Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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ca other ca_rennes n° 22/01964
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 22/01964
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01964 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SS7R SAS [1] C/ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca other ca_rennes n° 22/01751
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 22/01751
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 22/01751 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSEJ URSSAF PAYS DE LA [Localité 1] C/ SA [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEU
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ca other ca_rennes n° 24/01909
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 24/01909
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 24/01909 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UU2L [P] [R] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_rennes n° 24/06875
CA Rennes, 2 sept. 2026, RG 24/06875
5ème Chambre ARRÊT N°195 N° RG 24/06875 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VPU7 (Réf 1ère instance : 22/01999) [Adresse 1] C/ SPORT ET FITNESS MANAGEMENT FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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