Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00345
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00345
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00345 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQB Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 [K] [Y] C/ [C] [F] Le : copie certifiée conforme délivrée à : [K] [Y] copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00347
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00347
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00347 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQD Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT OPH C/ [M] [Q] Le : copie certifiée conforme
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 26/00356
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00356
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00356 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQM Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [C] [A] [V] Le : copie certifiée conforme déli
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj03185 n° 26/00359
TJ 03185, 22 juill. 2026, RG 26/00359
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00359 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTQP Contentieux de la protection MINUTE N°26/00 JUGEMENT DU : 22 Juillet 2026 E.P.I.C. ALLIER HABITAT - OFFICE PUBLIC D'HLM C/ [J] [C] épouse [W] Le : copi
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 26/00148
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 26/00148
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00148 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTEF MINUTE N°26/00083 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [P] [T] C/ [B] [H] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Maître Alban MICHAUD Maître Franço
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/01095
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/01095
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01095 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CRH4 MINUTE N°26/00080 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [N] [M] C/ [F] [J] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Anne TRIBALAT-LANGENIEUX Me Roxa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00357
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/00357
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00357 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPJB MINUTE N°26/00077 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [H] [J] épouse [S] C/ [Z] [G] Le : copie certifiée conforme délivrée à : SCP SOUTHON BERNARD ET A
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00221
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 26/00221
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00221 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTIK Tribunal Paritaire des Baux Ruraux MINUTE N°26/00008 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [L] [R] [A] [R] [O] [W] épouse [R] C/ [I] [X] Le : copie certifi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00268
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 26/00268
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00268 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTNE MINUTE N°26/00084 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [Adresse 2] C/ [X] [P] [W] [S] Le : copie certifiée conforme délivrée à : la SELAS ALLIES AVOCATS
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj03185 n° 24/00040
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 24/00040
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 24/00040 - N° Portalis DBWM-W-B7H-CJW6 MINUTE N°26/00075 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 S.A.S. CENTRE MÉDICO CHIRURGICAL [Etablissement 1], venant aux droits de la Clinique du Parc de Vanves do
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj03185 n° 25/00263
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/00263
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00263 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CPCC MINUTE N°26/00076 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [I] [T] [M] [X] C/ Société TURBOFONTE - POÊLES ET CHEMINÉES Le : copie certifiée conforme délivré
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tj Envoi en médiation tj03185 n° 25/00733
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/00733
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00733 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQHG MINUTE N°26/00078 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [S] [P], [Z] [X] [O] [X] C/ [K] [T] [Y] [V], [C] [A] épouse [T] Le : copie certifiée conforme dél
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tj Réouverture des débats tj03185 n° 25/01296
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/01296
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01296 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CSVB MINUTE N°26/00081 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [W] [P] C/ [A] [Y] M. COMMUNE DE [Localité 2] Le : copie certifiée conforme délivrée à : la SELAS
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/01301
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/01301
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/01301 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CSVG MINUTE N°26/00082 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [D] [M] [O] C/ S.A.S. MAG.N, immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 989 829 411 Le : copi
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00528
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 26/00528
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 26/00528 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CUMF MINUTE N°26/00085 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 Syndic. de copro. [Adresse 2] C/ [O] [S] Le : copie certifiée conforme délivrée à : la SELAS ALLI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 25/00960
TJ 03185, 17 juill. 2026, RG 25/00960
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/00960 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CQ2A MINUTE N°26/00079 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 [A] [N] [M] [D] C/ [V] [L] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me Muriel CASANOVA Me Roxan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00328
TJ 03185, 15 juill. 2026, RG 26/00328
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00328 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPP Contentieux de la protection MINUTE N°26/00193 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH C/ [R] [H] [G] Le : copie certifiée confo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00334
TJ 03185, 15 juill. 2026, RG 26/00334
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00334 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPV Contentieux de la protection MINUTE N°26/00194 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [A] [V] Le : copie certifiée confor
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj03185 n° 26/00327
TJ 03185, 15 juill. 2026, RG 26/00327
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00327 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPO Contentieux de la protection MINUTE N°26/00192 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 E.P.I.C. MONTLUÇON HABITAT OPH C/ [Q] [Y] [L] Le : copie certifiée conf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00325
TJ 03185, 15 juill. 2026, RG 26/00325
page / 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00325 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CTPM Contentieux de la protection MINUTE N°26/00191 JUGEMENT DU : 15 Juillet 2026 E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT OPH C/ [S] [V] [J] [V] Le : copie certifi
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