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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 4 · suite dispo · 1306 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/04749

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 26/04749

    Tribunal judiciaire de MELUN Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/04749 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IS65 Minute signée électroniquement ORDONNANCE MORATOIRE Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que les

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df102195da062e0e1264a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/04376

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 26/04376

    Tribunal judiciaire de MELUN Palais de Justice [Adresse 1] [Localité 1] Tel : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] N° RG 26/04376 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ISLD Minute signée électroniquement ORDONNANCE MORATOIRE Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8df0e0195da062e0e1258f
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj77288 n° 25/06800

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/06800

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/06800 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IKE4 Affaire : Madame [K] [I] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du 05 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9aaf195da062e0c3c5ad
  • tj Prononce la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement tj77288 n° 25/06635

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/06635

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/06635 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ4R Affaire : Monsieur [W] [N] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du 05 j

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9aaa195da062e0c3c594
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj77288 n° 25/06624

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/06624

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/06624 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJ3T Affaire : Madame [J] [B] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du 05 jui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9aa7195da062e0c3c580
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj77288 n° 25/06545

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/06545

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/06545 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJXF Affaire : Monsieur [Q] [Y] Madame [R] [Y] née [S] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9aa3195da062e0c3c56d
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj77288 n° 25/06515

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/06515

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/06515 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJV2 Affaire : Madame [B] [X] née [D] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du 0

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9a9f195da062e0c3c554
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/05070

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/05070

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05070 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGXG Affaire : Madame [Q] [V] née [B] Monsieur [Z] [V] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8c9a99195da062e0c3c53a
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj77288 n° 25/05022

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/05022

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/05022 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGVM Affaire : Madame [M] [V] [J] née [K] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audienc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a644195da062e076359f
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj77288 n° 25/04687

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/04687

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/04687 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGJV Affaire : Madame [G] [T] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du 05 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a641195da062e076358f
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj77288 n° 25/03875

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/03875

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03875 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IFBO Affaire : Madame [O] [S] née [C] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a63d195da062e0763575
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj77288 n° 25/03627

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/03627

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03627 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IESG Affaire : Madame [T] [X] née [K] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a639195da062e0763562
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 25/03617

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/03617

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/03617 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IER6 Affaire : Madame [S] [D] née [C] Monsieur [G] [D] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après déba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a635195da062e0763548
  • tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj77288 n° 25/02909

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/02909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02909 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICY3 Affaire : Monsieur [M] [G] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du 05 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a630195da062e0763531
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj77288 n° 25/02905

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/02905

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/02905 N° Portalis DB2Z-W-B7J-ICYP Affaire : Madame [G] [N] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DU 18 AOUT 2026 Après débats à l’audience du 05 juin

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a62c195da062e076351a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 25/00815

    TJ 77288, 18 août 2026, RG 25/00815

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN SERVICE SURENDETTEMENT Chambre 3 Cabinet 3 [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] AFFAIRE N° RG 25/00815 N° Portalis DB2Z-W-B7J-H6RM Affaire : Madame [K] [Q] née [H] SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT EN INTERPRETATION DU 18 AOUT 2026 Après déba

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88a627195da062e07634ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/01377

    TJ 77288, 17 août 2026, RG 26/01377

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01377 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM62 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/08/2026 Monsieur [Q] [H] C/ S.A.S. AUTOCENTRE Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - [Q] [H] RÉPUBLI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8361e2195da062e0028daa
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00822

    TJ 77288, 17 août 2026, RG 26/00822

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00822 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ILRQ Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/08/2026 Madame [A] [J] C/ S.A.S. VOYAGE PRIVE représenté par M. [N] [G] Copie exécutoire délivrée le (voir menti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8361df195da062e0028d9b
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77288 n° 26/00748

    TJ 77288, 17 août 2026, RG 26/00748

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00748 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-ILOO Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/08/2026 Monsieur [B] [F] C/ S.A. [Localité 2] HABITAT Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - [B] [F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8361dc195da062e0028d86
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77288 n° 26/00746

    TJ 77288, 17 août 2026, RG 26/00746

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00746 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ILOK Minute signée électroniquement JUGEMENT du 17/08/2026 Monsieur [L] [M] [T] [X] C/ S.A. ECOBATI Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - SELARL DUMO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8361d8195da062e0028d6c

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1