Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj08105 n° 25/00004
TJ 08105, 21 août 2026, RG 25/00004
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWT-W-B7J-ESQR Minute Jugement du : 21 AOÛT 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj16015 n° 25/00004
TJ 16015, 20 août 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME JUGEMENT du 20 Août 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F4CT 28A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Louise BECK, Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, JUGEMENT : En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure ci
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj22278 n° 25/00004
TJ 22278, 27 juill. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 27 Juillet 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FXLN N° MINUTE : 71/2026 PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la Commission de Surendettement des
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00004
TJ 97411, 9 juill. 2026, RG 25/00004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) ------------------------------------------ JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION ----------------------------------------- JUGEMENT DE FIXATION D'INDEMNITÉS DU 09 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 25/000
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tj RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction tj40088 n° 25/00004
TJ 40088, 3 juill. 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGEMENT du trois Juillet deux-mille-vingt-six N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DHLZ Composition du Tribunal lors du délibéré Pascal Martin, vice-président en charge des procédures collectives civiles, assisté de Filipa Grilo, vice-présidente et de Mary
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj63113 n° 25/00004
TJ 63113, 2 juill. 2026, RG 25/00004
Jugement du : 02/07/2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4DX - CPS MINUTE N° : 26/00298 M. [B] [F] [N] CONTRE Société [1] SAS CPAM DU PUY DE DOME Copies : Dossier [B] [F] [N] Société [1] SAS Me Claire BUSTANY Me Cédric TABORDA CPAM DU PUY DE DOME TRIBUNAL JU
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj56260 n° 25/00004
TJ 56260, 25 juin 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 25 Juin 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3DZ S.D.C. [Adresse 1] c/ [X] [C], S.C.I. INES JUGEMENT PROCEDURE ACCELEREE AU FOND Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX Par Pierre-Olivier DANINO, Président du Tribunal judiciaire de
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj14118 n° 25/00004
TJ 14118, 4 juin 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 26/ N° RG 25/00004 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEPB 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT DU 04 Juin 2026 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exéc
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj74010 n° 25/00004
TJ 74010, 4 juin 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DE L’EXECUTION N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F37U Minute n° 26/00017 JUGEMENT de CADUCITE DU COMMANDEMENT du 04 Juin 2026 A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 07 mai 2026 tenue par Madame ESCALLIER
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tj Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente tj29232 n° 25/00004
TJ 29232, 3 juin 2026, RG 25/00004
Le 03.06.2026 Notification par LRAR aux parties Copie Exécutoire délivrée à Me [Localité 1] CE à Me GAONAC’H JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE du 03 Juin 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FIXX Minute N° RENDU PAR LE JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj87085 n° 25/00004
TJ 87085, 2 juin 2026, RG 25/00004
ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GHZJ AFFAIRE : [E] [K] C/ Société SOCIETE CREDIT LYONNAIS NATURE : 58G Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de personnes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Première Chambre Civile ORDONNA
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj56260 n° 25/00004
TJ 56260, 29 mai 2026, RG 25/00004
R.G. N° 25/00004 - Jugement du 29 mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EZ7G Minute : DEMANDEUR(S) : Monsieur [X] [L] DÉFENDEUR(S) : Monsieur [G] [S] Rep/assistant : Maître Vanessa KERVIO de la SELARL GUENNO-LE PAR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00004
TJ 39300, 28 mai 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LONS LE SAUNIER JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU JURA AFFAIRE N° RG 25/00004 - N° Portalis DBYK-W-B7J-C465 Affaire : COMMUNE DE [Localité 1] C/ La SCI MEIR BAAL ANES Gérants Associés : Monsieur [B] [E] demeurant [Adresse 1] Madame [J] [Z] épouse [E] demeurant
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj56121 n° 25/00004
TJ 56121, 26 mai 2026, RG 25/00004
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT JUGE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 N° d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5WK7 Minute n° Copie exécutoire le 26/05/2026 à Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN Maître Pierre BEAUVO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 25/00004
TJ 12202, 22 mai 2026, RG 25/00004
JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DEVD AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ Organisme [2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ POLE SOCIAL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Elodie JOVIGNOT, GREFFIER : Laurent MARTY, PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. [1], dont le siè
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj34172 n° 25/00004
TJ 34172, 21 mai 2026, RG 25/00004
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE TOTAL COPIES 3 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Avocat 1 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER 1 Copies délivrées le JAF CABINET 3 MINUTE N° 26/00121 Jugement du 21 Mai 2026 Jug
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj17300 n° 25/00004
TJ 17300, 21 mai 2026, RG 25/00004
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT _____ Décision du : 21 Mai 2026 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FOQD Minute : surendettement des particuliers JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection Greffier :
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67437 n° 25/00004
TJ 67437, 12 mai 2026, RG 25/00004
COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00004 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CQI2 _________________________
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj54395 n° 25/00004
TJ 54395, 12 mai 2026, RG 25/00004
MINUTE : 26/52 JUGEMENT DU 12 Mai 2026 AFFAIRE RG N°25/00004 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JMFR COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE MEURTHE ET MOSELLE / S.C.I. KILINC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj55545 n° 25/00004
TJ 55545, 7 mai 2026, RG 25/00004
DOSSIER N° : N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQS7 OBJET : LIQUIDATION JUDICIAIRE APRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE AFFAIRE : S.C.I. MAXOL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Mélodie MILLE ASSESSEURS :
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