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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj64445 n° 25/00107

    TJ 64445, 31 août 2026, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]-SITE DES HALLES Chambre des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GDVN JUGEMENT DU : 31 Août 2026 S.A.S. BOURSORAMA C/ [V] [J] N° MINUTE : JUGEMENT Après débats

    Lire la décision → Vérifier la source 6a987082195da062e0e43143
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00107

    TJ 79191, 28 août 2026, RG 25/00107

    Code NAC : 5AA N° RG 25/00107 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQDA Minute n° 26/00224 S.C.I. BERMU C/ [W] [O] UDAF DES DEUX-SÈVRES JUGEMENT DU 28 Août 2026 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE DEMANDEUR: S.C.I. BERMU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Rep légal : M. [Z] [Q] (son gérant en exercice)

    Lire la décision → Vérifier la source 6a95ca54195da062e09f500c
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj73065 n° 25/00107

    TJ 73065, 27 août 2026, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection Service du surendettement -=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT rendu le 27 Août 2026 Numéro RG : N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2P-W-B7J-E3GE N° dossier BDF : 000325010283 CREANCIER DEMANDEUR : CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL - C

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90a74e195da062e0215470
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj53130 n° 25/00107

    TJ 53130, 20 août 2026, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL RG : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECGJ N° MINUTE : 26/00267 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 20 AOUT 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e09e8195da062e0e1c045
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 25/00107

    TJ 84007, 5 août 2026, RG 25/00107

    COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00107 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KG6T JUGEMENT DU 05 Août 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Pierre-François GIUDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON Le : Dossier + Copie délivrés à : Me Nina ARMU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cd517195da062e0773cf4
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj82121 n° 25/00107

    TJ 82121, 20 juill. 2026, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00107 N° Portalis DB3C-W-B7J-EKRP Minute : 221/2026 Code NAC : 5AA JUGEMENT Du : 20 Juillet 2026 [S] [H] C/ [Y] [U] [V] [U] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : - Me [T]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971d6c195da062e0be9b5e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 25/00107

    TJ 50129, 2 juill. 2026, RG 25/00107

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin Site Napoléon 38 rue François la Vieille 50103 Cherbourg-en-Cotentin N° RG 25/00107 N° Portalis DBY5-W-B7J-C42Y JUGEMENT DU : 02 Juillet 2026 FRANCE TRAVAIL NORMANDIE C/ [M] [T] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483c6b93c619cd1f4986f3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00107

    TJ 93008, 1 juill. 2026, RG 25/00107

    Décision du 01 Juillet 2026 Minute n° 26/00099 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION du 01 Juillet 2026 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 25/001

    Lire la décision → Vérifier la source 6a455702cdc6046d477de098
  • tj Expertise tj33063 n° 25/00107

    TJ 33063, 25 juin 2026, RG 25/00107

    N° RG 25/00107 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z4VO AFFAIRE : [A], [Y] [K] C/ [O], [P] [J] Décision nativement numérique délivrée le 25/06/2026 à : Me Sylvie MICHON Me Margaux LAFAYE Copie exécutoire délivrée le 25/06/2026 au service des expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d7f64cdc6046d47c3af94
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00107

    TJ 68224, 22 juin 2026, RG 25/00107

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JILB MINUTE n° 26/160 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente

    Lire la décision → Vérifier la source 6a39a2a2cdc6046d4749caa9
  • tj RLJ - prorogation période d'observation tj68224 n° 25/00107

    TJ 68224, 22 juin 2026, RG 25/00107

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- SITE ATHÉNA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° N° RG 25/00107 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRIH République Française Au Nom du Peuple Français J U G E M E N T du 22 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42dd42cdc6046d4743b811
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj79191 n° 25/00107

    TJ 79191, 15 juin 2026, RG 25/00107

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Première chambre civile (CD/AM) Minute n° N° RG 25/00107 - N° Portalis DB24-W-B7J-EKVA 1 exécutoire et 1 expédition délivrées le à Me Jean-philippe LACHAUME, Me Christelle LEVELU 1 expédition au dossier JUGEMENT DU 15 JUIN 2026 A l’audien

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  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj06088 n° 25/00107

    TJ 06088, 21 mai 2026, RG 25/00107

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (CHAMBRE DE L’EXECUTION IMMOBILIERE) JUGEMENT : S.D.C. LES CHENES VERTS BATIMENT E / [O] N° RG 25/00107 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXGG N° 26/ Du 21 Mai 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f6cfacdc6046d477db656
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj05061 n° 25/00107

    TJ 05061, 19 mai 2026, RG 25/00107

    COUR D’APPEL DE GRENOBLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AFFAIRES -10.000€ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C4VZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : MAGISTRAT À TITRE TEMPORAIRE : Président : Murielle BRUNET GREFFIER : présent

    Lire la décision → Vérifier la source 6a59472a93c619cd1f1c032a
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00107

    TJ 80021, 18 mai 2026, RG 25/00107

    DU DIX HUIT MAI DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ E.U.R.L. [W] [F] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00107 N°Portalis DB26-W-B7J-IJQZ Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b818dcdc6046d471f6de4
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj03185 n° 25/00107

    TJ 03185, 13 mai 2026, RG 25/00107

    N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/00107 N° Portalis DBWM-W-B7J-CRT2 N.A.C. : 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS du 13 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [W] - [H] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Ange

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b68f1cdc6046d471da9cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54099 n° 25/00107

    TJ 54099, 5 mai 2026, RG 25/00107

    Dossier N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSDQ - 05 Mai 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY PÔLE SOCIAL - Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 05 Mai 2026 AFFAIRE CPAM D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cbb5fcdc6046d473ad715
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj21231 n° 25/00107

    TJ 21231, 5 mai 2026, RG 25/00107

    N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 13 bd Clémenceau- C.S 13313 21033 DIJON Cedex Tel: 03.80.70.45.00. Minute n° N° RG 25/00107 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3BO JUGEMENT DU 05 Mai 2026 [Q] [D] (Débiteur) C/ Société ALLIANZ SERVICE CONTENTIEUX, CA

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj57631 n° 25/00107

    TJ 57631, 23 avr. 2026, RG 25/00107

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD B.P. 20029 - 57501 SAINT-AVOLD N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2BU Minute n°26/00249 ORDONNANCE DE REFERE du 23 Avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [C] [N], demeurant 22 rue du Ruisseau -

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef2bf1cdc6046d47b19817
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/00107

    TJ 76351, 13 avr. 2026, RG 25/00107

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Affaire N° de RG : N° RG

    Lire la décision → Vérifier la source 69dff8d4cdc6046d475fd620

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1