Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj54395 n° 25/00120
TJ 54395, 31 août 2026, RG 25/00120
Jugement du 31 Août 2026 N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JPR5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31 Août 2026 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection dél
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj57631 n° 25/00120
TJ 57631, 30 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Référés Civils Minute n° N°RG 9.N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DX4J CIV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : S.C.I. JR TEAM, société civile immobilière immatriculée sous le numéro SI
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tj Expertise tj28085 n° 25/00120
TJ 28085, 21 juill. 2026, RG 25/00120
N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GROT Minute : GMC REF TJ MI : 26/198 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, Maître Virginie GATINEAU de la SCP GATINEAU CHARTRAIN GOUIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 31
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00120
TJ 41018, 17 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS PÔLE SOCIAL ______________________ N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E2NK ______________________ AFFAIRE [Y] [U] contre [1] ______________________ MINUTE N° 26/115 _____________________ JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026 Qualification : Contradictoire premier res
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj56121 n° 25/00120
TJ 56121, 17 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTIONS N° RG : 25/120 Minutes n° : Mme [S] [O] épouse [P] Ayant pour avocat Me Sébastien PICART, au barreau de LORIENT C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DECISION DU 17 JUILLET 2026 La Commission prévue par l’article 706-4
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj24037 n° 25/00120
TJ 24037, 17 juill. 2026, RG 25/00120
ORDONNANCE DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5AZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC Troisième Chambre CIVILE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP GREFFIER : Madame Pauline BAGUR DEMANDEUR Monsieur [Y] [J], demeurant 437
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81065 n° 25/00120
TJ 81065, 17 juill. 2026, RG 25/00120
MINUTE N° : 26/00125 JUGEMENT DU : 17 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DBUP NAC : 53B AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] C/ [H] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Julie MIALHE GREFFIER : Ma
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj54395 n° 25/00120
TJ 54395, 16 juill. 2026, RG 25/00120
DU : 16 Juillet 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JINI / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
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tj MEE - incident tj73011 n° 25/00120
TJ 73011, 16 juill. 2026, RG 25/00120
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT du 16 Juillet 2026 N° RG 25/00120 N° Portalis DB2O-W-B7J-CZ54 Ordonnance n° : DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT : S.A.R.L. Titan - Morel [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Elod
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00120
TJ 67482, 15 juill. 2026, RG 25/00120
N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJOD PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00503 N° RG 25/00120 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJOD Copie : - aux parties en LRAR Association [1] CPAM DU BAS-RHIN CCC + FE - avocat (CCC) par Case palais Me Sébastien BENDER Le : Pour le Gre
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj19272 n° 25/00120
TJ 19272, 15 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/00120 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFBE 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt minute : copies délivrées le : 1 copie conforme à : - Me MARCHE - Me POUGET BOUSQUET 1 copie exécutoire à : - Me MARC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00120
TJ 30189, 13 juill. 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00120 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6CT [S] [G] [Q] [T] C/ S.A.S.U. C.T.A.N. [V] [L], [D] [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 JUILLET 2026 DEMANDEUR M. [S] [G] [Q] [T] né le 14 Octobr
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00120
TJ 57672, 7 juill. 2026, RG 25/00120
N° minute : 26/00185 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE COMMERCIALE n° III N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4KA JUGEMENT du 07 Juillet 2026 DEMANDEUR [...], demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Jean-christophe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/00120
TJ 95500, 30 juin 2026, RG 25/00120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 30 Juin 2026 N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ORA2 78A Jugement rendu le 30 juin 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, ass
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj05061 n° 25/00120
TJ 05061, 23 juin 2026, RG 25/00120
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU 23 Juin 2026 N° MINUTE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBWP-W-B7J-C44N JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Juge des Référés : Margaux DATH , Vice
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj86194 n° 25/00120
TJ 86194, 23 juin 2026, RG 25/00120
Notifié en LRAR aux parties le et en LS [1] 48C 0A MINUTE : 26/00094 N° RG 25/00120 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G2D3 BDF 000125024397 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 23 JUIN 2026 _______________________________________________ COMPOSIT
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj57631 n° 25/00120
TJ 57631, 11 juin 2026, RG 25/00120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD [Adresse 1] - [Localité 1] N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QL Minute n° ORDONNANCE DE REFERE du 11 Juin 2026 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. MOSELIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj69123 n° 25/00120
TJ 69123, 2 juin 2026, RG 25/00120
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juin 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE C/ Monsieur [J] [S]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00120
TJ 62160, 22 mai 2026, RG 25/00120
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu le vingt deux Mai deux mil vingt six DOSSIER N° RG 25/00120 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FO6 Jugeme
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tj Réouverture des débats tj40192 n° 25/00120
TJ 40192, 22 mai 2026, RG 25/00120
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° ADD 26/227 JUGEMENT DU 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 25/00120 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQHZ JUGEMENT AFFAIRE : [I] [Q] C/ S.A. [1] CPAM DE LA DORDOGNE Compagnie d’assurance [2] - CPAM DES [Localité 2] Nature affaire A.T.M.P. : de
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