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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00280

    TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 25/00280

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O36A MINUTE N° : 26/00908 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b18a3195da062e04d94b2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj80021 n° 25/00280

    TJ 80021, 27 juill. 2026, RG 25/00280

    DU VINGT SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX __________________ POLE SOCIAL __________________ [E] [G] C/ CPAM DE LA SOMME __________________ N° RG 25/00280 N° Portalis DB26-W-B7J-IOUL BJ/OC Minute n° Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0934d6da0419628ede23
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj2a004 n° 25/00280

    TJ 2a004, 9 juill. 2026, RG 25/00280

    REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO POLE SOCIAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° du dossier : N° RG 25/00280 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DGX6 N° de Minute : 26/ NOTIFIE LE JUGEMENT DU 09 Juillet 2026 Au nom du peuple français ------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c2b09d6da041962915af0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/00280

    TJ 95500, 16 juin 2026, RG 25/00280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OQN7 MINUTE N° : [I] [M], [S] [M] c/ [Q] [F], [A] [F], [B] [H] Copie certifiée conforme le : à : Madame [Q] [F] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : CABINET 9 JANVIER COUR D’A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572b3893c619cd1feb2bf0
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj65440 n° 25/00280

    TJ 65440, 18 mai 2026, RG 25/00280

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EPJR NAC : 5BA Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliati

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  • tj Se déclare incompétent tj86194 n° 25/00280

    TJ 86194, 13 mai 2026, RG 25/00280

    MINUTE N° 26/00168 JUGEMENT DU 13 Mai 2026 N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G3UA AFFAIRE : [Y] [D] C/ CAF de la [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 1] Compara

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5ccccdc6046d471ce01e
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj67437 n° 25/00280

    TJ 67437, 12 mai 2026, RG 25/00280

    COUR D'APPEL DE COLMAR JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] _________________________ N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CT6R _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e1a74cdc6046d475ba0eb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00280

    TJ 59606, 12 mai 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL JUGEMENT DU DOUZE MAI DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUX7 N° RG 25/00282 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GUYB (jonction) N°MINUTE : 26/208 Le dix sept avril deux mil vingt six Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b80d2cdc6046d471f5eed
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj57672 n° 25/00280

    TJ 57672, 7 mai 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00280 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D4VW Minute : 26/399 JUGEMENT Du :07 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique d

    Lire la décision → Vérifier la source 69fcf4b4cdc6046d47f8f677
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 25/00280

    TJ 08105, 28 avr. 2026, RG 25/00280

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance de Référé rendue le vingt huit Avril deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f8d7cdc6046d47e0f003
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj53130 n° 25/00280

    TJ 53130, 22 avr. 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL N° RG 25/00280 N° Portalis DBZC-W-B7J-EFWH N° MINUTE : 26/ 162 POLE SOCIAL JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1] TSA 20048 Pôle juridique [Localité 2] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c8c7dcdc6046d471cee5b
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00280

    TJ 38544, 21 avr. 2026, RG 25/00280

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 21 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00280 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DO7R NATURE AFFAIRE : 88B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : CPAM DE L’ISÈRE C/ S.E.L.A.R.L. [G] ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 21 avril 2026 COMPOSITION

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5a944e93c619cd1f3bdef6
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj19031 n° 25/00280

    TJ 19031, 21 avr. 2026, RG 25/00280

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00280 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C5K7 DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiemen

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9433fcdc6046d472fee94
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj10387 n° 25/00280

    TJ 10387, 17 avr. 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3 ORDONNANCE DE REFERE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FG2E Nac :5AA Minute: Ordonnance du : 17 avril 2026 S.C.I. [U] c/ Monsieur [S] [P] DEMANDERESSE S.C.I. [U] [Adresse 1] [Localité 1] r

    Lire la décision → Vérifier la source 69e67b9fcdc6046d47effe55
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00280

    TJ 22278, 8 avr. 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 08 Avril 2026 N° RG 25/00280 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5WK N° minute 26/00110 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, fa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10b604cdc6046d479c81ce
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj70550 n° 25/00280

    TJ 70550, 1 avr. 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00280 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DIXN M. [I] [P] C/ M. [M] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69cd7825cdc6046d47c864b2
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00280

    TJ 75056, 17 mars 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ELBAZ ■ Charges de copropriété N° RG 25/00280 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NOC N° MINUTE : Assignation du : 04 Décembre 2024 JUGEMENT rendu le 17 Mars 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des

    Lire la décision → Vérifier la source 69c59e20cdc6046d47159f5d
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00280

    TJ 38544, 12 mars 2026, RG 25/00280

    MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 12 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00280 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRQ2 NATURE AFFAIRE : 30B/ Sans procédure particulière AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’HABITATION DES ALPES C/ S.A.R.L. [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 69bdc627cdc6046d47610182
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj78646 n° 25/00280

    TJ 78646, 10 mars 2026, RG 25/00280

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] SURENDETTEMENT N° RG 25/00280 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFY7 BDF N° : 000225001139 Nac : 48C JUGEMENT Du : 10 Mars 2026 [M] [W], [S] [A] épouse [W] C/ [1], [2], [O] [F], [3]., [4] ([5]), [6], [H] [E], [7], [8], [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0c486cdc6046d4736b4d0
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97120 n° 25/00280

    TJ 97120, 6 mars 2026, RG 25/00280

    Ordonnance de référé du 06 Mars 2026 - N° RG 25/00280 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FMEG Page sur Ordonnance du : 06 Mars 2026 N°Minute : 26/00018 AFFAIRE : [M] [A] [O] C/ [B] [N], [W] [U], [G] [U] épouse [I], [K] [C] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : Me Fabienne CONQUET-MERAU

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd4c2fcdc6046d475495b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1