Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj95500 n° 25/00400
TJ 95500, 3 août 2026, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OS5D N° Minute : DEMANDERESSE : CDC HABITAT - contentieux et recouvrement Débiteur(s), trice(s) : [Q] [O]
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj35288 n° 25/00400
TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 25/00400
SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00400
TJ 67482, 19 juin 2026, RG 25/00400
/ N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJKC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NJKC N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 19 Juin 2026 à : Me Olivia LAHA
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj59122 n° 25/00400
TJ 59122, 18 juin 2026, RG 25/00400
N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJSK [F] [W], [E] [R] C/ [H] [Z] [V] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI JUGEMENT DU 18 Juin 2026 ----------- LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI a, dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Mme [F] [W], [E] [R] née le [Date n
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj51454 n° 25/00400
TJ 51454, 10 juin 2026, RG 25/00400
88B MINUTE N°26/282 10 Juin 2026 URSSAF [Localité 1] ARDENNE C/ [H] [A] N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHNY CCC délivrées le : à : - Mme [A] [H] FE délivrée le : à : - URSSAF [Localité 1] ARDENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugemen
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00400
TJ 69123, 8 juin 2026, RG 25/00400
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL JUGEMENT DU 08 JUIN 2026 Minute n° : Audience du : 03 mars 2026 Requête n° : N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2NTT PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personn
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj10387 n° 25/00400
TJ 10387, 5 juin 2026, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00400 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FIMX Minute: NAC : 5AA Ordonnance du : 05 juin 2026 OPH [Localité 2] [Localité 3] HABITAT Contre [T] [X] [V] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure C
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj38544 n° 25/00400
TJ 38544, 19 mai 2026, RG 25/00400
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DQDI NATURE AFFAIRE : 89A/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [V] [D] C/ CPAM DE L’ISÈRE Société DPD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lo
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00400
TJ 42218, 18 mai 2026, RG 25/00400
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj34172 n° 25/00400
TJ 34172, 13 mai 2026, RG 25/00400
N° RG 25/00400 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QGG4 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 13 Mai 2026 DEMANDEUR: -INVESTCAPITAL LTD, dont le siège social est sis Chez [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEFENDEUR: Madame [X] [K], demeurant CCAS [Localité 1] - [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00400
TJ 21231, 11 mai 2026, RG 25/00400
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00400 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I77X S.A. COFIDIS C/ M. [Z] [U] JUGEMENT DU 11 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la persone de son r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj57463 n° 25/00400
TJ 57463, 7 mai 2026, RG 25/00400
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOSD Minute JCP n° 26/277 PARTIE DEMANDERESSE : E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Loca
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj93008 n° 25/00400
TJ 93008, 5 mai 2026, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : [Courriel 1] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32C4 JUGEMENT Minute : 353
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tj Prononce le divorce pour faute tj26362 n° 25/00400
TJ 26362, 4 mai 2026, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 04 Mai 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/00400 - N° Portalis DBXS-W-B7J-INFX AFFAIRE : [W] / [K] MINUTE : Copie exécutoire le : 4/05/2026 aux parties par LRAR IFPA Copie certifiée conforme le : 4/05/2026 Me Christine CUVELARD M
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj62119 n° 25/00400
TJ 62119, 4 mai 2026, RG 25/00400
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00400 - N° Portalis DBZ2-W-B7J-I33P AFFAIRE : [N] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU 04 MAI 2026 Copie(s) délivrée(s) à le LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame LELONG Jessy, Magistrat LE GRE
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj97411 n° 25/00400
TJ 97411, 9 avr. 2026, RG 25/00400
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HKMS NAC : 50Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 09 Avril 2026 DEMANDERESSE Mme [K] [Y] [Adresse 1] [Adresse 2] [
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj68224 n° 25/00400
TJ 68224, 31 mars 2026, RG 25/00400
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKRD EA République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 31 MARS 2026 Dans la procédur
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00400
TJ 78646, 31 mars 2026, RG 25/00400
Pôle social - N° RG 25/00400 - N° Portalis DB22-W-B7J-S275 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [B] [O] - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 31 MARS 2026 N° R
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 25/00400
TJ 78646, 26 mars 2026, RG 25/00400
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 26 Mars 2026 N° RG 25/00400 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAEY DEMANDEUR : S.A. LIVIE, [Adresse 1], [Localité 1] représentée par Me Marc HOFFMANN, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Mme, [X], [K],
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 25/00400
TJ 86194, 24 mars 2026, RG 25/00400
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00400 - N° Portalis DB3J-W-B7J-G36G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 24 Mars 2026 DEMANDERESSE : LE : Copie simple à : -Me Aurélia DE LA ROCCA -Me Benoit GLAENTZLIN Copie exécutoire à : -
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