Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj80021 n° 25/02426
TJ 80021, 16 juill. 2026, RG 25/02426
JUGEMENT DU : 16 Juillet 2026 --------------------------- JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [W] [L] C/ [K] [H] Répertoire Général N° RG 25/02426 - N° Portalis DB26-W-B7J-INXX -------------------------- Exp
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/02426
TJ 69123, 30 juin 2026, RG 25/02426
DOSSIER N° RG 25/02426 - N° Portalis DB2H-W-B7J-23PY Jugement du : 30/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GRAND LYON HABITAT C/ [B] [P] Le : Expédition délivrée à : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT GRAND LYON HABITAT Monsieur [B]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02426
TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Murielle BAUMET #A0525 - Me Philippe BESSIS #E0804 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/02426 N° Portalis 352J-W-B7J-C7COX N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 DÉSISTEMENT ORDONNA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/02426
TJ 69123, 27 avr. 2026, RG 25/02426
ORDONNANCE DU : 27 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02426 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3RZW AFFAIRE : S.C.I. BELLECOUR INVESTISSEMENT C/ SAS CB 06 exerçant sous l’enseigne LE TACOS DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-préside
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/02426
TJ 33063, 13 avr. 2026, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50Z Minute N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24NK 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Hubert HAZERA Me Carine SOUQUET-ROOS Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Après débats
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj74281 n° 25/02426
TJ 74281, 24 mars 2026, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 MARS 2026 MINUTE N° : 26/0019 DOSSIER : N° RG 25/02426 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHUS AFFAIRE :, [Y], [P],, [O], [M] divorcée, [P] /, [B], [A],, [Z], [A] épouse, [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du pro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 25/02426
TJ 44184, 5 févr. 2026, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE 77, avenue Albert de Mun C.S 40263 44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX N° RG 25/02426 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FW2Z Minute : 26 / 126 JUGEMENT DU 05 Février 2026 AFFAIRE : S.A. CISN RESIDENCES LOCATIVES C/ [U] [Z] [I] [A] [J] Copies certifiées confor
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02426
TJ 31555, 27 janv. 2026, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKUB ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 27 Janvier 2026 E.P.I.C. [Localité 10] METROPOLE HABITAT L’OPH DE LA METROPOLE TOULOUSAINE C/ [M] [B] [T] [I] épouse [B]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02426
TJ 06088, 15 janv. 2026, RG 25/02426
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 15 Janvier 2026 N° RG 25/02426 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QPW2 Grosse délivrée à Me CHAHOUAR BORGNA Expédition délivrée à M. [W] le
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tj Prononce l'adoption simple tj27229 n° 25/02426
TJ 27229, 7 nov. 2025, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 25/02426 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IHEV Demande d’adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025 REQUÉRANT A L’ADOPTION Monsieur [Y] [I] [P] [C] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 5], d
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj91228 n° 25/02426
TJ 91228, 30 sept. 2025, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 30 Septembre 2025 Minute n° 25/ AFFAIRE N° N° RG 25/02426 N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3JD CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'e
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02426
TJ 31555, 29 sept. 2025, RG 25/02426
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPFV Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame DENARNAUD Dossier n° N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UPFV ORDONNANCE STATUANT SUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj91228 n° 25/02426
TJ 91228, 21 août 2025, RG 25/02426
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 21/08/2025 N° RG 25/02426 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RFFL MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/02426
TJ 33063, 30 juill. 2025, RG 25/02426
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/02426 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2VMJ N° Minute : ORDONNANCE DU 30 Juillet 2025 A l’audience publique du 30 Juillet 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté(e) de Julie M
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/02426
TJ 13055, 11 juill. 2025, RG 25/02426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Rectificative de l’ordonnance de référé en date du 12 Juin 2023 (RG 23/02920) Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 11 Juillet 2025 Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : M. MEGHERBI, Greffier N° RG
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 25/02426
TJ 69123, 1 juill. 2025, RG 25/02426
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie NOEL N°RG 25/2426 - JLD hospitalisation M. [R] [K] né le 07/05/2002 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 1 juillet 2025 à 10h16 Par, Sophie NOEL, vice-présidente au
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02426
TJ 69123, 26 juin 2025, RG 25/02426
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02426 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2572 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 26 juin 2025 à 16:53 Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02426
TJ 77284, 23 juin 2025, RG 25/02426
Annexe TJ [Localité 18] - (rétentions administratives) N° RG 25/02426 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 23 Juin 2025 Doss
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02426
TJ 62160, 7 juin 2025, RG 25/02426
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/851 Appel des causes le 07 Juin 2025 à 10h00 en visioconfé
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj37261 n° 25/02426
TJ 37261, 4 juin 2025, RG 25/02426
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS MISE EN ETAT PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 04 JUIN 2025 N° RG 25/02426 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JV33 DEMANDEUR Monsieur [Y] [C] ayant pour curatrice Madame
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