Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00097 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 26/00097

    TJ 68224, 30 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTGJ Section 2 VB République F

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d69d693c619cd1f80f915
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj73065 n° 26/00097

    TJ 73065, 29 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE REFERE rendue le 29 Juin 2026 Numéro RG : N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E7XT DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante représentée par Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e33a9195da062e095663a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj84007 n° 26/00097

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00097

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLG7 Minute N° : JUGEMENT DU 29 Juin 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S) :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a483cee93c619cd1f498c2a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj80021 n° 26/00097

    TJ 80021, 29 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] Référé N° RG 26/00097 - N° Portalis DB26-W-B7K-IXPD ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Juin 2026 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT C/ [J] expédition délivrée le 29 Juin 2026 Préfecture E.P.I.C.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42d0e1cdc6046d4742babb
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 26/00097

    TJ 68066, 26 juin 2026, RG 26/00097

    N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYMC Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Service civil Sous-section 4 N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FYMC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4573b0cdc6046d4780105b
  • tj Accorde une provision tj22278 n° 26/00097

    TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Affaire : [R] [M] / S.A.M.C.V. THELEM ASSURANCE, MSA D’ARMORIQUE N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCJF Ordonnance de référé du : 25 Juin 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL V

    Lire la décision → Vérifier la source 6a42cc3ecdc6046d47425f78
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00097

    TJ 42218, 23 juin 2026, RG 26/00097

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 26/00097 - N° Portalis DBYQ-W-B7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a7a293c619cd1f0b7fc8
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 26/00097

    TJ 63113, 23 juin 2026, RG 26/00097

    LC / CS Ordonnance N° du 23 JUIN 2026 Chambre 6 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOZB du rôle général S.A. SMA SA S.A. SMA SA c/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.A.S. POBI INDUSTRIE S.A. SMA SA S.A. SMA SA GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , Me Nathalie PRUGNE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aec35cdc6046d476b949b
  • tj Expertise tj22278 n° 26/00097

    TJ 22278, 22 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL Jugement du 22 Juin 2026 N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GCZZ N° minute 26/00227 88Q Mineur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LECORNU, fai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3da701cdc6046d47c6ef70
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj87085 n° 26/00097

    TJ 87085, 19 juin 2026, RG 26/00097

    N° Minute : N° Rôle: N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GTIX Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion 0A Sans procédure particulière

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bf7ab93c619cd1f715ba4
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj75056 n° 26/00097

    TJ 75056, 18 juin 2026, RG 26/00097

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 18 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 26/00097 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecf90cdc6046d47ec0d1c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 26/00097

    TJ 16015, 17 juin 2026, RG 26/00097

    N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GIG6 DU 17 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 Juin 2026 A l'audience publique des Référés du Tribunal judiciaire d'ANGOULEME, tenue le 22 Avril 2026, par Madame Clémentine BLANC, Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48132d93c619cd1f47eeb8
  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj79191 n° 26/00097

    TJ 79191, 17 juin 2026, RG 26/00097

    Code NAC : 48J N° RG 26/00097 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQUE Minute n° 26/00037 Affaire : [A] [H], [X] [K] C/ Société LA FORET(référence créance: 11458), S.C.P. DION-SELOSSE (référence créance: EAU 150118482570), Société TOTAL ENERGIES (référence créance: 115151635), Société CRCAM CHARENTE-MARITIME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358fcacdc6046d47f9c7f6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 26/00097

    TJ 69264, 16 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 26/00097 N° Portalis DB2I-W-B7K-C65E Minute : JUGEMENT DU 16 Juin 2026 S.A. CREATIS C/ [N] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 21 Avril 2026, le jugement sui

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4844df93c619cd1f49c861
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00097

    TJ 34032, 16 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E36RU MINUTE N°2026/ 389 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 16 Juin 2026 [T] [A], [I] [U] épouse [A] c/ [Q] [R] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3593e3cdc6046d47fa0998
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 26/00097

    TJ 69123, 15 juin 2026, RG 26/00097

    ORDONNANCE DU : 15 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00097 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3W2R AFFAIRE : SAS [K] C/ S.A.R.L. AT CONFLUENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a343868cdc6046d47d1569b
  • tj Accorde une provision tj84007 n° 26/00097

    TJ 84007, 15 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUIN 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00097 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KLL4 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [L] [M] [P] veuve [T] née le 12 Mars 1950 à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a308634cdc6046d476ef30b
  • tj Accorde une provision tj51108 n° 26/00097

    TJ 51108, 9 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00097 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6A2 JUGEMENT DU 09 JUIN 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le neuf Juin deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a29deaecdc6046d47df7bb6
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 26/00097

    TJ 80021, 8 juin 2026, RG 26/00097

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00097 - N° Portalis DB26-W-B7K-IVRG Minute n° : JUGEMENT DU 08 Juin 2026 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [O] [M] Expédition délivrée le 08 Juin 2026 ME LEMONNIER Préfecture Ex

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27217bcdc6046d47a3584c
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00097

    TJ 61001, 5 juin 2026, RG 26/00097

    N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YK TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C2YK MINUTE : LE CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a23140acdc6046d474c1153

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1