Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00188
TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00188
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIUT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34032 n° 26/00188
TJ 34032, 19 août 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E3757 MINUTE N°2026/ 488 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Août 2026 S.A. PROMOLOGIS c/ [U] [C] épouse [V], [Z] [R] Copie délivrée à Monsieur [Z] [R] Copie exécuto
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj02722 n° 26/00188
TJ 02722, 10 août 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] Références : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBWK-W-B7K-CVSW N° minute : JUGEMENT DU : 10 Août 2026 Copie exécutoire délivrée à : le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj60159 n° 26/00188
TJ 60159, 31 juill. 2026, RG 26/00188
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 503/26JCP N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CURM JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Entre : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 487 779 035 [A
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj26362 n° 26/00188
TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00188 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5A2 DEMANDERESSE La S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avoca
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj97411 n° 26/00188
TJ 97411, 23 juill. 2026, RG 26/00188
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 26/00188 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HRMX NAC : 56Z JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND AUDIENCE DU 23 Juillet 2026 DEMANDERESSE S
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj81004 n° 26/00188
TJ 81004, 23 juill. 2026, RG 26/00188
DÉCISION DU : 23 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00188 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKPK NAC : 5AA AFFAIRE : [L] [M] C/ [D] [K] MINUTE N° : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme CABANES, GREFFIER lors de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj98735 n° 26/00188
TJ 98735, 20 juill. 2026, RG 26/00188
COUR D'APPEL DE PAPEETE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE Cabinet du Juge MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00188 N° Portalis DB36-W-B7K-DMYA Audience publique du : 20 juillet 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj45234 n° 26/00188
TJ 45234, 15 juill. 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 15 Juillet 2026 Affaire : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HS5J DEMANDERESSE : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] DEFENDEUR : M. [U] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Vu l’article 1635 bis
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tj Déclare la demande irrecevable pour défaut d’acquittement de la contribution pour l’aide juridique tj01053 n° 26/00188
TJ 01053, 6 juill. 2026, RG 26/00188
MINUTE : 26/00510 ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLDT AFFAIRE : [W] [L] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE POLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE ********* Notifié
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj74010 n° 26/00188
TJ 74010, 6 juill. 2026, RG 26/00188
ORDONNANCE DU : 06 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00188 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GDJK TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY Chambre 1 Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier Statua
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj45234 n° 26/00188
TJ 45234, 3 juill. 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRZR DEMANDERESSE : S.C.I. LA TRIBU immatriculée au RCS [Localité 1] N°892 500 992, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Antonio DA COSTA de la SELARL DA CO
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00188
TJ 30189, 1 juill. 2026, RG 26/00188
RG - N° RG 26/00188 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LOSU la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS [M] la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES la SELARL PG AVOCAT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 01 JUILLET 2026
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13108 n° 26/00188
TJ 13108, 30 juin 2026, RG 26/00188
MINUTE N° 26/00256 DOSSIER : N° RG 26/00188 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DT4M TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 JUIN 2026 DEMANDERESSE : Société 13 HABITAT 80 Rue Albe 13004 MARSEILLE représentée par Me Michel PEZET, avocat au b
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj34032 n° 26/00188
TJ 34032, 26 juin 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 26 Juin 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37NK N° Minute : 26/416 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Monsieur [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabienne MAGNA de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de B
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 26/00188
TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00188 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JS53 Minute : 2026/ Cabinet D JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [R] [M] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj61001 n° 26/00188
TJ 61001, 25 juin 2026, RG 26/00188
N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3RY LE VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Claire MESLIN, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions de juge des contentieux de la prot
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 26/00188
TJ 31555, 19 juin 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 55Z N° RG 26/00188 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UZNE JUGEMENT N° B DU : 19 Juin 2026 [V] [P] [O] [L] [Q] C/ Société commerciale étrangère EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED, représentée par [T] [C] [G] [Z]
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj35238 n° 26/00188
TJ 35238, 19 juin 2026, RG 26/00188
RE F E R E N° Du 19 Juin 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MBDE 54Z c par le RPVA le à Me Annaïc LAVOLE, Me Sophie RAITIF - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Annaïc LAVOLE, Me Sophie RAITIF Cour
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj56260 n° 26/00188
TJ 56260, 18 juin 2026, RG 26/00188
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES MINUTE N° du 18 Juin 2026 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FAHW Commune DE [Localité 1] c/ [E] [T], [I] [T], [X] [T], [E] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La Commune DE [Localité 1], représentée par son Maire e
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