Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00249 Tout effacer
20 résultats · page 2 · suite dispo · 9 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj12202 n° 26/00249

    TJ 12202, 4 juin 2026, RG 26/00249

    JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DLJ7 AFFAIRE : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ [Q] [K], [V] [C] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Le Juge des contentieux de la protection, Mme Mariette BEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ad8c5cdc6046d476a4458
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00249

    TJ 42218, 4 juin 2026, RG 26/00249

    MINUTE ORDONNANCE DU : 04 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGFD AFFAIRE : S.C.I. PARKS C/ S.A.R.L. 4 GAMER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a232b51cdc6046d474dd3f6
  • tj Accorde une provision tj78646 n° 26/00249

    TJ 78646, 4 juin 2026, RG 26/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 4 JUIN 2026 N° RG 26/00249 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVNV Code NAC : 56B DEMANDERESSE CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S de [Localité 1] sous le n° 533 998 217, dont le si

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231c0dcdc6046d474cad7a
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 26/00249

    TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/00249

    RG - N° RG 26/00249 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPDS Me Mireille BRUN la SCP TOURNIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE Mme [G] [T] née le 14 Novembre 1968 à [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55558793c619cd1fdc408c
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj77284 n° 26/00249

    TJ 77284, 3 juin 2026, RG 26/00249

    - N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWD Date : 03 Juin 2026 Affaire : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKWD N° de minute : 26/00329 Formule Exécutoire délivrée le : 04-06-2026 à : Me Jenny HAYOUN Copie Conforme délivrée le : 04-06-2026 à : Me Jean-pierre COTTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21da12cdc6046d472dfc85
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00249

    TJ 95500, 2 juin 2026, RG 26/00249

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDN7 MINUTE N° : 26/1085 Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [T] [A] DIT [S], [V] [C] épouse [A] DIT [S] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique TOURNIER

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573c4c93c619cd1fec3cd4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00249

    TJ 97416, 1 juin 2026, RG 26/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLVF N° MINUTE : 26/00318 JUGEMENT DU 01 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DANS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a454492cdc6046d4778a5cc
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj87085 n° 26/00249

    TJ 87085, 29 mai 2026, RG 26/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES N° du dossier : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUFZ Nature:72Z Autres demandes relatives à la copropriété ORDONNANCE DE REFERE du 29 Mai 2026 Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a ren

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dd19ccdc6046d47bf6701
  • tj Expertise tj86194 n° 26/00249

    TJ 86194, 28 mai 2026, RG 26/00249

    MINUTE N° : JUGEMENT DU : 28 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5RN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BARRAL Carole, Vice-président GREFFIER :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a18b301cdc6046d474a6496
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00249

    TJ 95500, 26 mai 2026, RG 26/00249

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD73 MINUTE N° : 26/00598 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PON

    Lire la décision → Vérifier la source 6a572cb993c619cd1feb4b1f
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00249

    TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/00249

    ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33BL AFFAIRE : [T] [Q] C/ CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE, [H] [F], SASU [Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17375ecdc6046d47255694
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06069 n° 26/00249

    TJ 06069, 19 mai 2026, RG 26/00249

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me VASLON + 1 CCC à Me TOBIANA + 1 CCC à Me PENSO + 1 CCC à Me VOISIN-MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 EXPERTISE [R] [W] [B], [Y] [U] [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4672cdc6046d47e04cd7
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj01053 n° 26/00249

    TJ 01053, 19 mai 2026, RG 26/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rectification d’erreur matérielle DU 19 MAI 2026 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMUI Dans l’affaire entre : Monsieur [T] [I] [X] né le 29 Septembre 1953 à [Localité 1] (01) demeurant [Adresse 1] représenté par Me CONT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f60b0cdc6046d477cb8f1
  • tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj06069 n° 26/00249

    TJ 06069, 12 mai 2026, RG 26/00249

    Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 Grosses [P] [Y] + 2 grosses S.A.S. EOS FRANCE, 2 grosses S.E.L.A.R.L. [V] REUNIS + 1 grosse Me [F] [U] + 1 grosse Me [X] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 12 MAI 2026 DÉCISION N° : 26/00170 N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b2ccfcdc6046d4716181e
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj50129 n° 26/00249

    TJ 50129, 11 mai 2026, RG 26/00249

    Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin Site Napoléon 38 rue François la Vieille 50103 Cherbourg-en-Cotentin N° RG 26/00249 N° Portalis DBY5-W-B7K-C6WZ JUGEMENT DU : 11 Mai 2026 [G] [U] C/ S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cc2afcdc6046d473b63e9
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj26362 n° 26/00249

    TJ 26362, 6 mai 2026, RG 26/00249

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N. BETIT, cadre greffier placé, lors des débats et du prononcé Le 06 Mai 2026 N° RG 26/00249 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I5QZ DEMANDERESSES Mutuell

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dbf86cdc6046d47c8dfdf
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj02408 n° 26/00249

    TJ 02408, 30 avr. 2026, RG 26/00249

    N° RG 26/00249 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPB7 AFFAIRE : M. LE DIRECTEUR DE L’[Etablissement 1] M. [O] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trente avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3d4bfcdc6046d47254923
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj10387 n° 26/00249

    TJ 10387, 29 avr. 2026, RG 26/00249

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 29 avril 2026. Le magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8eff1cdc6046d4797e05f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj87085 n° 26/00249

    TJ 87085, 27 avr. 2026, RG 26/00249

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00249 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVLQ Ordonnance du 27 Avril 2026 Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOG

    Lire la décision → Vérifier la source 69efb344cdc6046d47c1bf05
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj37261 n° 26/00249

    TJ 37261, 23 avr. 2026, RG 26/00249

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] [Localité 2] ORDONNANCE AUTORISANT LA POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE Numéro de minute : 26/13 Numéro de rôle : N° RG 26/00249 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KBVF Affaire : Monsieur [V] [D] Le 23 Avril

    Lire la décision → Vérifier la source 69fa661fcdc6046d47b77747

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1