Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 26/00265
TJ 86194, 28 août 2026, RG 26/00265
5AA Minute N° N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAVV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 AOUT 2026 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj12202 n° 26/00265
TJ 12202, 21 août 2026, RG 26/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] R.G n° 26/265 – JLD civil ORDONNANCE rendue le 21 août 2026 Par Geneviève BRIAN-BARRANGUET, Vice-Présidente en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00265
TJ 95500, 31 juill. 2026, RG 26/00265
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEDD MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à :Défendeur Copie exécutoire délivrée le : à :Demandeur COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE T
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 26/00265
TJ 69123, 21 juill. 2026, RG 26/00265
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XN AFFAIRE : S.A.S. MAISON DELERY C/ [N] [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Lorelei PINI PARTIES : DEMANDERESSE S.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj29232 n° 26/00265
TJ 29232, 3 juill. 2026, RG 26/00265
N° RG 26/00265 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FT53 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date du 03/07/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 26/00265
TJ 93008, 26 juin 2026, RG 26/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4TZG ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01294 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj49007 n° 26/00265
TJ 49007, 18 juin 2026, RG 26/00265
LE 18 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 26/00265 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKUW O R D O N N A N C E ---------- Le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 26/00265
TJ 77284, 17 juin 2026, RG 26/00265
- N° RG 26/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK7U Date : 17 Juin 2026 Affaire : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEK7U N° de minute : 26/00348 Formule Exécutoire délivrée le : 19-06-2026 à : Me Françoise PAEYE Copie Conforme délivrée le : 19-06-2026 à : Me Fabienne VAN D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00265
TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6CL AFFAIRE : [K] [G] [O] [I] / [K] [Q], [F] [P] MINUTE N° : 26/00336 DEMANDEUR Monsieur [K] [G] [O] [I] né le 04 Décembre 1993 à [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00265
TJ 42218, 16 juin 2026, RG 26/00265
Notification le : - CCC à : - Copie exécutoire à : - CCC au dossier Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00265 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGGC 4ème CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré :
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tj Se déclare incompétent tj02691 n° 26/00265
TJ 02691, 9 juin 2026, RG 26/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] DU : 09 Juin 2026 AFFAIRE N°N° RG 26/00265 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBH6 Copie par LRAR le à Me Marc STALIN S.A.S. MUSIAL S.C.I. DE LA TUILERIE copie dossier MINUTE N° : ORDONNANCE D’INCOMPETENCE DU 09 JUIN 2026 A l’audience or
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj34032 n° 26/00265
TJ 34032, 5 juin 2026, RG 26/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Ordonnance du : 05 Juin 2026 N° RG 26/00265 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4AQI N° Minute : 26/381 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ENTRE Madame [D] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Lisa VERNHES, avocat au barreau de MONTPELLIER DEMANDEUR D'UNE PART ET
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 26/00265
TJ 30189, 3 juin 2026, RG 26/00265
RG - N° RG 26/00265 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPJT la SCP B.C.E.P. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 03 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. H-CAM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cet
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj85194 n° 26/00265
TJ 85194, 2 juin 2026, RG 26/00265
[Adresse 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE annexe [Adresse 2] [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 Minute : /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C7MR AFFAIRE : Société INVESTCAPITAL LTD C/ [O] [W] DEMANDERESSE INVESTCAPITAL LTD,
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj40192 n° 26/00265
TJ 40192, 2 juin 2026, RG 26/00265
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] AFFAIRE : N° RG 26/00265 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVQI JUGEMENT Rendu le 02 Juin 2026 AFFAIRE : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “XL HABITAT” C/ [C] [R] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en q
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj94028 n° 26/00265
TJ 94028, 2 juin 2026, RG 26/00265
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WWMN CODE NAC : 71I - 5B AFFAIRE : S.A.S. COFEGI GESTION, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE VICTOR HUGO - 5 AVENUE VICTOR HUGO - 94160 SAINT MANDE C/ S.A.S. CITYA SGA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00265
TJ 42218, 21 mai 2026, RG 26/00265
MINUTE ORDONNANCE DU : 21 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00265 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGHO AFFAIRE : [I] [N] C/ [R] [T], enseigne [S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00265
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00265
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AE N° RG 26/00265 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PEWT MINUTE N° : S.A. SMA PAR TRANSFERT A LA SA GALIAN-SMABTP c/ [T] [M], [X] [M] née [F] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BRUMM ET ASSOCIE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj06088 n° 26/00265
TJ 06088, 13 mai 2026, RG 26/00265
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) MINUTE N° 26/ Du 13 mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 26/00265 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REYP JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE Par jugement de la 3ème Chambre civile en date dutreize mai deux
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj51108 n° 26/00265
TJ 51108, 13 mai 2026, RG 26/00265
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00265 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E4XN S.A. DIAC C/ [J] [F] JUGEMENT DU 13 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEURS: S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAN
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