Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj80021 n° 26/00572
TJ 80021, 30 juill. 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP [Localité 2] N° RG 26/00572 - N° Portalis DB26-W-B7K-I27H Minute n° : JUGEMENT DU 30 Juillet 2026 [F] [Q] C/ [D] [K], [C] [H] Expédition délivrée le 30 Juillet 2026 Mme [Q] Préfecture Exécutoire délivr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 26/00572
TJ 95500, 22 juill. 2026, RG 26/00572
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLLZ MINUTE N° : Association ADEF HABITAT c/ [I] [L] Copie certifiée conforme le : à : -Monsieur [I] [L] -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître [Localité 1] CLAISSE
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj68066 n° 26/00572
TJ 68066, 20 juill. 2026, RG 26/00572
COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Juillet 2026 N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F3MG M. [M] [I] Nous, Yasmine SCHREIBER, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj65440 n° 26/00572
TJ 65440, 16 juill. 2026, RG 26/00572
Cahier des conditions de Vente N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EX4J AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de la Résidence PANORAMA contre [T] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEB
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj38185 n° 26/00572
TJ 38185, 2 juill. 2026, RG 26/00572
REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 26/00572 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M7C6 AFFAIRE : S.A. SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT C/ [N], [Y] ÉPOUSE [N] Le : 02 Juillet 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL BSV la SELARL CSCB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANC
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06069 n° 26/00572
TJ 06069, 17 juin 2026, RG 26/00572
1 CCC DOSSIER + 1 CC Me FRITSCH + 1 CC Me VOISIN MONCHO Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 17 JUIN 2026 [T] [K] c/ S.D.C. LE SANDRINA, S.A.R.L. [I], S.C.I. SCI GRASSE 173, [R] [D], S.A.S. MAC IMMOBILIER, [Z] [H
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00572
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/00572 N° Portalis 352J-W-B7J-DBYDR N° MINUTE : requête du : 21 novembre 2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEMANDEURS Madame [L] [M] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [A] [Y] [Adre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00572
TJ 63113, 16 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00572 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUUA MINUTE : 26/00323 ORDONNANCE rendue le 16 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [M], [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 26/00572
TJ 92050, 11 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 JUIN 2026 N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3H5C N° de minute : [F] [O] c/ S.A. SWISSLIFE (Service Sinistres Corpo Auto), VILLE DE [Localité 1], en sa qualité d’employeur de Madame [F] [O], CAISSE PRIMAIRE D’
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/00572
TJ 21231, 5 juin 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 05 Juin 2026 No R.G. : N° RG 26/00572 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBWC NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Fabien KO
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00572
TJ 54395, 4 juin 2026, RG 26/00572
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande d'un tiers Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00572 - N° Portalis DBZE-W
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/00572
TJ 75056, 19 mai 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT ; S.C.I. [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00572 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCBDS N° MINUTE : 2-2026 JUGEMENT rendu le mardi 19 mai 2026 DEMANDERESSE SY
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/00572
TJ 77284, 13 mai 2026, RG 26/00572
Min N° 26/00508 N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEJDR Mme [J] [X] C/ M. [F] [X] Mme [N] [R] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 mai 2026 DEMANDERESSE : Madame [J] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Daria VERALLO-BORI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 26/00572
TJ 94028, 4 mai 2026, RG 26/00572
MINUTE N° : 26/ ORDONNANCE DU : 4 mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00572 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W5YC CODE NAC : 30Z - 9A AFFAIRE : S.A.S. COMPAGNIE FONCIERE ET FINANCIERE D’INVESTISSEMENT IMMOBILIER exerçant sous le nom commercial COFFIM, SCCV [B] [S] C/ S.A.R.L. BOX DE STOCKAGE, S.A.S. MGDP INVESTI
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 26/00572
TJ 06088, 28 avr. 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ********* du 28 Avril 2026 Chambre des référés N° RG 26/00572 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCNI DEMANDERESSE S.A.R.L. AZUR JARDIN CRÉATION [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Au
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00572
TJ 67482, 27 avr. 2026, RG 26/00572
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2E-W-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/00572
TJ 44109, 21 avr. 2026, RG 26/00572
N° RC 26/00572 Minute n° 26/283 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [T] [V] [P] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 ___________________
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00572
TJ 13055, 19 avr. 2026, RG 26/00572
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ou [Adresse 2] - [Localité 1] ORDONNANCE N° RG 26/00572 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7V7H SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/00572
TJ 60057, 14 avr. 2026, RG 26/00572
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/00572 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F2NB Numéro de minute : 357/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le quatorze Avril deux mil vingt six, Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de K
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00572
TJ 69123, 3 avr. 2026, RG 26/00572
DOSSIER N° RG 26/00572 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33T4 Ordonnance du : 03/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sabah DEBBAH Expédition délivrée le : à : Monsieur [Y] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PR
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