Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 26/00595 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 7 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00595

    TJ 21231, 27 août 2026, RG 26/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00595 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JI6D Minute n° Ordonnance du 28 août 2026 Nous, Madame Alexandra MOROT, vice-présidente,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91f09a195da062e049b369
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 26/00595

    TJ 34172, 24 août 2026, RG 26/00595

    N° RG 26/00595 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QNCJ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 24 Août 2026 DEMANDEUR: Monsieur [H] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Jean michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [J] [P], demeurant [Adresse 3]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90a486195da062e0213d6a
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06069 n° 26/00595

    TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00595

    1 CCC DOSSIER + 2 CCC EXPERT + 1 CCC à Me GODFRIN + 1 CCC à Me JACQUEMIN + 1 CCC à Me BOUTY Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 14 AOUT 2026 commune à l’ordonnance n°2023/241 (RG n°23/00110) en date

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83790f195da062e0032855
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 26/00595

    TJ 97411, 2 juill. 2026, RG 26/00595

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HTJ6 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a58a4f893c619cd1f0b36a3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00595

    TJ 95500, 1 juill. 2026, RG 26/00595

    DU 01 Juillet 2026 Minute numéro : N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PGOS Code NAC : 82C Madame [G] [N] épouse [Q], Monsieur [A] [Q] C/ S.A. PACIFICA, S.A.S.U. [X] [Localité 1], [T] [O], [L] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUP

    Lire la décision → Vérifier la source 6a573b8493c619cd1fec321e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00595

    TJ 14118, 25 juin 2026, RG 26/00595

    Tribunal judiciaire de Caen Ordonnance du 25 Juin 2026 N° RG 26/00595 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JY3T N° Minute: Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN, Assisté de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3daf55cdc6046d47c7a5d8
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj78646 n° 26/00595

    TJ 78646, 24 juin 2026, RG 26/00595

    Pôle social - N° RG 26/00595 - N° Portalis DB22-W-B7K-T6EG Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [1] - CPAM DE L’OISE - Me Anne-Laure DENIZE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c2aa5cdc6046d4793232b
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00595

    TJ 63113, 23 juin 2026, RG 26/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00595 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KU54 MINUTE : 26/332 ORDONNANCE rendue le 23 Juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Madame la [D], 18

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3aec00cdc6046d476b9080
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00595

    TJ 72181, 19 juin 2026, RG 26/00595

    Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00595 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5UK ORDONNANCE Rendue le 19 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35aacecdc6046d47fb9275
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj06088 n° 26/00595

    TJ 06088, 18 juin 2026, RG 26/00595

    COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00595 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RC5T du 18 Juin 2026 M.I 26/00144 affaire : [H] [E] c/ Caisse MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE Copie exécutoire délivrée à Me Corinne S

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3448b0cdc6046d47d637c2
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/00595

    TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00595

    Du 16 juin 2026 PPP Contentieux général N° RG 26/00595 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3OPE Société DOMOFRANCE C/ [D] [I], [K] [U] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 18 juin 2026 JUGE : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fe3193c619cd1f475cf6
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj42218 n° 26/00595

    TJ 42218, 16 juin 2026, RG 26/00595

    N° RG 26/00595 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-I72N N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 16 JUIN 2026 ENTRE : Monsieur [T] [P] né le 05 Avril 2004 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Charles SAVARY de la SARL AKRICH & SAVARY A

    Lire la décision → Vérifier la source 6a31b125cdc6046d478983a3
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83137 n° 26/00595

    TJ 83137, 16 juin 2026, RG 26/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / 00578 N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N3DU AFFAIRE : S.A. BATIGERE HABITAT C/ [J] Grosse exécutoire : Me Christophe DE LUCA, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 50

    Lire la décision → Vérifier la source 6a35a6b9cdc6046d47fb4680
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00595

    TJ 54395, 11 juin 2026, RG 26/00595

    Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation à la demande du représentant de l'état Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00595 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bfcd4cdc6046d470dc701
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj74042 n° 26/00595

    TJ 74042, 4 juin 2026, RG 26/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 04 Juin 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00595 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D64H DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE LES GRANDES [Localité 1] agissant poursuites e

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21f144cdc6046d472fe0a3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00595

    TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/00595

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE “[Adresse 1]” c/ [Z] MINUTE N° DU 04 Juin 2026 N° RG 26/00595 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RCMJ Grosse délivrée à M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bef86cdc6046d470c7fe2
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj57631 n° 26/00595

    TJ 57631, 1 juin 2026, RG 26/00595

    COUR D'APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES 2ème Chambre Civile II. N° RG 26/00595 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3EO - 2EME CH. CAB A SR/MT Minute D n° 26/181 Jugement du 01 juin 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DEMANDERESSE Madame [Q], [W] [T] épouse [L] née l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f2caccdc6046d47de517d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00595

    TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42FC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00817 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1dc9a7cdc6046d47bec6c5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/00595

    TJ 91228, 28 mai 2026, RG 26/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 28 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00595 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPEN NAC : 72I Jugement Rendu le 28 Mai 2026 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence SO GREEN 45 situé [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1898eccdc6046d474848e8
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 26/00595

    TJ 13055, 22 mai 2026, RG 26/00595

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/00595 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7NXB PARTIES : DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a10a6becdc6046d479b5acc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1